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    illustration pour Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Les responsabilités civiles pour défaut de conformité

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

    illustration pour La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Actualité

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    Droit de la consommation

    La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023

    La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

    illustration pour Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

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    Changement de statuts

    Droit des entreprises

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    Modification entreprise

    Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.

    illustration pour Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

    Actualité

    Droit bancaire

    Cautions

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    Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023

    Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %.

    illustration pour Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    Rémunération

    Salaire

    Cotisations

    Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2023

    Certains secteurs ont été particulièrement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement a usé de divers dispositifs de soutien, dont l'aide au paiement et l'exonération de charges sociales. Si les mesures ne sont plus en vigueur, des entreprises peinent à rembourser les cotisations non régulées. Comment poursuivre son activité avec des arriérés ? Point sur...

    illustration pour Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Droit public

    Professionnel

    Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique

    Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 09/03/2023

    Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.

    illustration pour Les arnaques courantes dans le trading en ligne : quelles sont les solutions juridiques ?

    Actualité

    Droit pénal

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    Professionnel

    Les arnaques courantes dans le trading en ligne : quelles sont les solutions juridiques ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/03/2023

    Les arnaques dans le trading en ligne sont diverses. Les escrocs se faisant passer pour des courtiers, les faux placements proposés sont courants. Avec l'arrivée des réseaux sociaux et des influenceurs, une nouvelle arnaque est apparue ces dernières années. Les influenceurs profitent de leur notoriété pour proposer d'importants gains à leur communauté, souvent d'un jeune âge. Via des...

    illustration pour Arnaque pyramide de Ponzi : comment l'éviter et la reconnaitre ?

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    Droit pénal

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    Arnaque pyramide de Ponzi : comment l'éviter et la reconnaitre ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/03/2023

    Le principe même de la pyramide de Ponzi daterait du XVIIe siècle, mais c'est harles Ponzi, un italien installé aux Etats-Unis, qui la fait connaitre au plus grand nombre et lui donne son nom dans années 1920. Il promettait un retour annuel sur investissement de 50% à ses vcitimes. Le montant de son forfait était de 15 millions de dollars. En 2008, ce même schéma d'escroquerie...

    illustration pour Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/02/2023

    Depuis plusieurs années, avec le développement de la dématérialisation des services postaux, la société Chronopost a fait l'objet de plusieurs milliers de tentatives d'arnaque par SMS et par mail. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2021, 423 000 Français ont été victimes d'arnaques aux faux SMS, usurpant l'identité de nombreuses entreprises et organismes, et en particulier la...

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