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Actualité juridique

Loi travail 2017

  • La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public. Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement claire. Rappelant les dispositions du code de l'action sociale et des familles [...] Lire la suite

  • Il est possible de contester une sanction sur plusieurs points. Tout d'abord, il convient de contrôler que le fait reproché pouvait effectivement être sanctionné. Ensuite, il faut vérifier que la procédure disciplinaire a bien été respectée. Enfin la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise peut être remise en cause.  Lire la suite

  • Lorsqu’il fait chaud, nombreux sont ceux qui rêvent de troquer leur pantalon contre un bermuda ou un short Quels droits ont les salariés? Par principe, chaque salarié peut s’habiller comme il l’entend, s’agissant d’une liberté individuelle. Cependant l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté vestimentaire car ce n’est pas une liberté fondamentale (Cass. soc. 28 mai 2003, n° 02-40273).[...] Lire la suite

  • La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié. Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la frontière était devenue quasiment étanche entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.[...] Lire la suite

  • La légalité du moyen de preuve pour sanctionner les salariés dépend aussi de la conformité aux nouvelles règles de protection des données. Vous avez mis en place au sein de votre entreprise un système de géolocalisation des salariés itinérants,des tests d’alcoolémie et de stupéfiant pour les conducteurs de camions ou de machin es dangereuses, un système de vidéo-surveillance ; vous collectez donc, par ces biais, des données personnelles.[...] Lire la suite

  • Les relations sexuelles accompagnées par l'alcool ou la drogue, peuvent conduire à une absence de consentement peu évidente pour le partenaire. Le viol est défini par le code pénal ; il s’ agit de toute pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, réalisée sans le consentement express ou tacite de la victime. C’est un crime puni de 15 ans de réclusion ou de 20 ans s’il y a une circonstance aggravante [...] Lire la suite

  • Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique. Le droit des données à caractère personnel est un des pendants numériques du droit au respect de la vie privée appliqué à internet. A travers la réglementation et la protection des données à caractère personnel, c'est le droit au respect de la vie privée[...] Lire la suite

  • Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements notifiés depuis la publication des « Ordonnances Macron » de septembre 2017, 6 points méritent particulièrement d’être soulignés. 1. Une indemnité légale de licenciement revalorisée, avec une formule de calcul et un critère d’ancienneté plus avantageux pour les salariés [...] Lire la suite

  • Contrairement au droit commun, les algériens continuent encore aujourd’hui à bénéficier d’un régime dérogatoire en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 leur permettant une liberté d’établissement, et de recevoir leur titre de séjour mention « commerçant » après un contrôle médical et sur justification de leur inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Lire la suite

  • Vous avez entamé une procédure de licenciement ou une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de vos salariés. L'entretien préalable corrobore votre décision : vous souhaitez vous séparez de cette personne. Or, vous savez que la procédure de licenciement doit répondre à des exigences de délais légaux et que cela n'est pas sans conséquences en cas d'irrespect ! Dans quel délai pouvez-vous procéder au licenciement de votre salarié ? Lire la suite

  • Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans risque et les conséquences peuvent être très préjudiciables pour vous. Voici nos explications. L'abandon de poste : qu'est-ce que c'est ? L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée au travail. Vous abandonnez votre poste de travail sans en avertir votre employeur.[...] Lire la suite

  • A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution et de nombreux dossiers peuvent receler des failles ou des vices susceptibles de remettre en cause les cautionnements.[...] Lire la suite

  • La saison estivale conduit fréquemment les salariés à adopter des tenues plus légères, parfois déplorées par les employeurs. Le principe : le salarié dispose d’une liberté de se vêtir comme il le souhaite pour venir travailler. Les exceptions : l’employeur peut apporter des restrictions à cette liberté à condition qu’elles soient d’une part, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).[...] Lire la suite

  • L'été est la période où les entreprises reçoivent généralement des stagiaires. Nous vous proposons de faire le point sur toutes les questions relatives à leur accueil. De nombreux étudiants cherchent ou doivent accomplir des stages en milieu professionnel au cours de leurs cursus de formation. Du côté de l’entreprise, un tel accueil peut se révéler avantageux et intéressant en ce qu’il lui permet de bénéficier d’un regard neuf sur son activité[...] Lire la suite

  • Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.[...] Lire la suite

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