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Actualité juridique


  • Dans certains secteurs d'activité, vous pouvez être amené à mettre en place des astreintes. Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes doivent faire l'objet d'une contrepartie. Vous devez également veiller à respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Quelles sont les règles applicables ?
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  • Suite à la crise liée au Covid-19, votre entreprise connait des difficultés financières. Vous voulez savoir si vous pouvez demander à vos salariés de travailler gratuitement, bénévolement, pour aider à la reprise de l'activité ? La réponse est non, vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés bénévolement que que l'activité reprenne. Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

    Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

  • Licenciement pour inaptitude, la procédure à suivre

    Publié par Alexandra Marion le 20/05/2020 | Réagir | 244 vues

    L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail et vous envisagez de procéder à son licenciement. Découvrez étape par étape, la procédure à suivre pour licencier un salarié pour inaptitude. Téléchargez notre dossier spécial licenciement pour inaptitude Lire la suite

  • La violation des règles protectrices des accidentés du travail ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale garantie par la constitution. Lire la suite

  • Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ? Lire la suite

  • Paiement sans contact de 30 à 50 euros

    Publié par Rédaction Juritravail le 20/05/2020 | Réagir | 67 vues

    Depuis le 11 mai 2020, le plafond du paiement sans contact habituellement à 30 euros a été rehaussé à 50 euros. Conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19 et pour diminuer le contact avec les commerçants, l'Autorité bancaire européenne a recommandé l'augmentation de ce plafond. Le paiement sans contact permet de limiter le recours au code PIN sur les terminaux de paiements électroniques et d'accélérer les opérations de paiement. En effet, il suffit d'approcher la carte bancaire ou le téléphone portable dudit terminal pour effectuer votre paiement. Vous vous interrogez sur ce dispositif. La banque doit-elle vous en informer ? Pouvez-vous refuser ? Les commerçants peuvent-il vous l'imposer ? Devez-vous changer votre carte bancaire pour bénéficier de cette option ? … Tour d'horizon. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

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  • Avec le déconfinement, votre employeur vous demande de ne plus faire de télétravail et vous impose de retourner au bureau. Vous êtes inquiet à l'idée d'être contaminé par le covid-19. Vous vous demandez donc si votre employeur a le droit de vous imposer de retourner sur votre lieu de travail ou s'il doit vous maintenir en télétravail. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

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  • La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH. Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi que la mère de ses cinq enfants, est décédée. Les quatre aînés ont été envoyés en pensionnat pour orphelins et l'enfant la plus jeune a été confiée à une maison d'enfants. En mars 2011, le père a entrepris les démarches pour faire reconnaître sa paternité sur ses cinq enfants. L'enfant la plus jeune a été confiée, à la même période, à la garde parents adoptifs potentiels. Les autres enfants ont par la suite été recueillis par leur tante. En septembre 2011, le tribunal de district de Morchansk a autorisé le couple qui l'élevait à adopter l'enfant la plus jeune. En avril 2012, le tribunal municipal de Kamenka a reconnu la paternité des quatre aînés au requérant. Les enfants sont donc retournés vivre avec leur père biologique.Après avoir appris que son enfant la plus jeune avait été adoptée, le requérant compléta sa demande de reconnaissance de paternité par une demande d'annulation de l'ordonnance d'adoption. Le tribunal rejeta sa demande en octobre 2012. Le tribunal russe a effectivement estimé que le requérant était certes bien le père de l'enfant, néanmoins la loi ne lui offrait pas de motif permettant de demander la révocation de l'ordonnance d'adoption. Tous les appels formés par le requérant ont été rejetés. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 5 mai 2020, décide de condamner la Russie en violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).Elle estime effectivement que le tribunal russe a suivi une approche "excessivement formaliste" en s'abstenant de vérifier si l'enfant avait un père ou d'envisager des mesures autres que l'adoption qui auraient permis de préserver la vie familiale de l'enfant avec les membres de sa famille biologique. La CEDH indique en outre que les juridictions russes ont reconnu que le requérant était le père biologique de l'enfant tout en refusant de lui reconnaître la paternité et en refusant d'annuler l'ordonnance d'adoption.Par ailleurs, les juridictions internes n'ont pas procédé à un "examen approfondi des facteurs pertinents ni ménagé un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes concernées". La Cour rappelle enfin que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert d'analyser chaque situation dans sa spécificité. Ce principe ne peut donc être déterminé au regard d'une disposition juridique à caractère général. - Communiqué de presse n° CEDH 1222 (2020) de la CEDH du 5 mai 20250 - "Le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique et de révoquer une ordonnance d’adoption était contraire à la convention" - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6688425-8898917 - CEDH, 3ème section, 5 mai 2020 (requête 71160/13 - ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD007116013) Uzbyakov c/ Russie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202416 Lire la suite

  • Par un arrêt du 18 mars 2020, n°18-10919, la Cour de Cassation vient aménager la charge de la preuve pesant sur le salarié pour le paiement par son employeur de ses heures supplémentaires. Lire la suite

  • C’est l’Amérique bien sûr : chez UBER, 3 500 salariés licenciés depuis Phoenix et au moyen d’une video conférence ZOOM, le tout en 3 minutes. C’est ce qui a été réalisé par la directrice de clientèle de l’entreprise, qui explique que « l’activité de chauffeurs privés s’est effondrée de moitié. Il n’y a donc pas assez de travail pour de nombreux employés du support client. (…) nous supprimons 3 500 postes…(…), Ce sera aujourd’hui votre dernier jour chez Uber » Lire la suite

  • Lettre de démission : 8 infos à connaître avant de l’envoyer

    Publié par Alice Lachaise le 18/05/2020 | Réagir | 456 vues

    Vous souhaitez démissionner de votre travail ? Le déconfinement vous a ouvert de nouveaux horizons ? Vous en avez assez de votre travail ou alors vous avez simplement trouvé un autre emploi ? Vous envisagez donc d'envoyer une lettre de démission. Afin d'éviter toute erreur, voici ce que vous devez savoir ! Dossier spécial démission Lire la suite

  • En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

  • Le préfet des Landes a délivré un certificat d’urbanisme le 21 mars 2016 aux termes duquel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p, appartenant à M. E... sur le territoire de la commune d'Arsague, ne pouvaient pas être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations. Lire la suite

  • Afin d'aider les plus petites entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont un fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Quand et comment en faire la demande ? Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

    Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

  • Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d'envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l'État d'urgence sanitaire ? Lire la suite

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