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Actualité juridique


  • Ce qui change en 2020 pour les entreprises

    Publié par Alexandra Marion le 06/12/2019 | Réagir | 4223 vues

    Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises, poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, création d'une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage, mise en place d'un bonus-malus en cas de recours abusif aux CDD…et bien d'autres ! L'année 2020 promet d'être encore une année chargée pour les entreprises en matière de réformes. Découvrez les principales mesures qui vont vous impacter en 2020. Lire la suite

  • Jours fériés : quels sont les ponts en 2020 ?

    Publié par Alice Lachaise le 06/12/2019 | Réagir | 11505 vues

    Cette année encore, les jours fériés vous permettront d'avoir un avant-goût de vacances ! En 2020, 5 jours fériés tombent en milieu de semaine. Il s'agit d'une occasion rêvée pour s'octroyer des weekends prolongés. Quels ponts faire en 2020 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ? Votre manager peut-il refuser votre demande de pont ? Comment êtes-vous rémunéré lorsque vous faites le pont ? ✔ Le dossier complet sur les repos et jours fériés Lire la suite

  • Le déficit fonctionnel est une catégorie de préjudices. Il s’agit, selon sa définition classique « d'une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime". Lire la suite

  • Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Lire la suite

  • L’employeur est tenu ses préposés salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui vient protéger notamment le droit à la santé dans l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La procédure de reconnaissance d'une telle faute, lorsque l'employeur ne la reconnaît pas spontanément, relève depuis le 1er janvier 2019 du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Lire la suite

  • Un salarié privé involontairement de son emploi ou par l'effet d'une rupture conventionnelle a droit à une indemnisation chômage. Il a intérêt à s'inscrire dans les meilleurs délais et dès que l'attestation destinée à Pôle emploi a été établi par l'employeur. Mais Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement mais seulement après un différé d’indemnisation ou délai de carence. Lire la suite

  • Le rôle du CSE (ex-CHSCT) en cas de harcèlement moral

    Publié par Alice Lachaise le 06/12/2019 | Réagir | 63173 vues

    En tant que membre du CSE (ex-CHSCT), vous avez un rôle à jouer en matière de harcèlement moral. Que ce soit un rôle de prévention, d'action ou d'expertise, voici tout ce que vous devez savoir sur les actions à mener en matière de harcèlement moral dans votre entreprise. Tout savoir sur les missions et pouvoirs du CSE A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP Lire la suite

  • Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Lire la suite

  • Comment toucher le chômage en 2020 en cas de démission?

    Publié par Alexandra Marion le 05/12/2019 | 96 commentaire(s) | 3437691 vues

    De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous craignez de vous retrouver sans salaire. Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?  Téléchargez notre dossier spécial démission & chômage Lire la suite

  • La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d’une entreprise, en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles. Le Cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste et vous conseille en matière de droit du travail. Lire la suite

  • Avant même son lancement, la journée de grève générale et nationale le 5 décembre 2019 a déjà suscité un nombre impressionnant d’interrogations et de commentaires, notamment en ce qui concerne ses répercussions sur les divers aspects du droit du travail en entreprise. Par exemple, les employeurs pourront-ils faire récupérer les heures de travail perdues au titre de cette journée du 5 décembre 2019 ? Si oui, sous quelles conditions et comment ? Lire la suite

  • Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

    Publié par Alexandra Marion le 04/12/2019 | 24 commentaire(s) | 105743 vues

    Envie de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, reprendre ou créer une entreprise ? Vous n'avez jamais osé par crainte de vous retrouver sans revenus ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage. Néanmoins, les conditions sont très strictes et votre projet professionnel devra répondre à des exigences bien précises. Découvrez lesquelles ! Téléchargez notre dossier spécial chômage Lire la suite

  • Si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié victime d’AT ou de MP au cours des périodes de suspension du contrat de travail, il ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L.1226-9 du code du travail) Lire la suite

  • De nouvelles armes sont données Juge aux affaires familiales (JAF) dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat. Désormais, il peut assortir ses décisions d'une astreinte et d'une amende civile. Lire la suite

  • 6 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

    Publié par Alexandra Marion le 04/12/2019 | 38 commentaire(s) | 1308584 vues

    Vous envisagez de quitter votre emploi pour monter votre propre entreprise ? Vous voulez donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner serait la solution la plus rapide pour tourner la page mais vous ne pouvez pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Il existe des alternatives à la démission. Comment rompre son contrat de travail et toucher le chômage ? Lire la suite

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