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Article avocat Modifier le Contrat de Travail du Salarié

Notion de sanction disciplinaire

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2012
Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient fixer la notion de sanction disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de modifier l'affectation d'un salarié pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (à l'employeur).

Ainsi la Haute juridiction a relevé que ' ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers'.

Il convient de relever qu'en l'espèce, le retrait de l'habilitation était intervenu après que, le salarié en question a été 'intercepté' alors qu'il roulait à contresens de la circulation.....

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Maître Myriam Manseur-Rivet

Maître Myriam Manseur-Rivet

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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