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L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques commercialisés dans l'union entre en vigueur

Par , Avocat - Modifié le 13-03-2013

La directive 2003/15/ce a introduit des dispositions sur l'expérimentation animale dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques.

Conformément à ces dispositions, l'expérimentation animale dans l'union est déjà interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques et la même chose vaut depuis 2009 pour les ingrédients de ces produits ("interdiction de l'expérimentation animale").

Depuis mars 2009, il est également interdit de mettre sur le marché dans l'union des cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur les animaux ("interdiction de mise sur le marché").

Pour les effets les plus complexes sur la santé humaine (toxicité a doses répétées, y compris la sensibilisation cutanée et la cancérogenèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché avait été repoussée au 11 mars 2013.

La dernière étape prévue dans l'élimination progressive de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques commercialises dans l'union prend fin aujourd'hui. Désormais, les cosmétiques ayant fait l'objet de tests sur les animaux ne peuvent plus être mis sur le marché dans l'union.

La commission, dans une communication adoptée aujourd'hui, confirme sa volonté de respecter l'échéance de 2013 qui avait été fixée par le conseil et le parlement et décrit comment elle entend continuer de soutenir la recherche et l'innovation dans ce secteur, tout en promouvant le bien-être animal a l'échelle internationale.

Le commissaire européen a la sante et à la politique des consommateurs, m. Tonio Borg, a déclaré: "l'entrée en vigueur, aujourd'hui, de l'interdiction totale de mise sur le marché constitue un signal fort de l'attachement européen au bien-être animal. La commission entend continuer de soutenir la mise au point de méthodes de substitution a l'expérimentation animale et encourager les pays tiers à imiter l'union européenne.

Il s'agit pour l'union d'une occasion inestimable de donner un exemple d'innovation responsable dans le secteur des cosmétiques, sans consentir le moindre compromis sur la sécurité des consommateurs."

La commission a soigneusement examiné les incidences de l'interdiction de mise sur le marché et considère que des raisons impérieuses militent en faveur d'une entrée en vigueur. Cette position est conforme aux convictions profondes de nombreux citoyens européens: l'élaboration des produits cosmétiques ne justifie pas l'expérimentation animale.

La recherche de méthodes de substitution à l'expérimentation animale se poursuivra, car le remplacement total des essais sur les animaux par d'autres méthodes n'est pas encore possible.

La communication publiée aujourd'hui souligne la contribution de la commission a la recherche sur ces méthodes substitutives ainsi que la nécessite de poursuivre l'action engagée dans ce domaine. La commission a affecté à ces travaux de recherche près de 238 millions € entre 2007 et 2011. L'industrie cosmétique a également apporte sa part, par exemple en cofinançant pour 25 millions € l'initiative seurat1.

Par le rôle de premier plan qu'elle joue à l'échelle internationale dans le secteur des cosmétiques, l'union se doit d'expliquer le modelé européen et de le défendre auprès de ses partenaires commerciaux, mais aussi d'agir pour que des méthodes de substitution a l'expérimentation animale soient acceptées dans le monde entier.

La commission fera de cette question l'une des priorités de l'union dans le domaine des échanges commerciaux et de la coopération internationale.

Par Me Assous-Legrand

Source : commission européenne -communique de presse-Bruxelles, le 11 mars 2013

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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