A compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures en matière d'activité partielle.

Le dispositif d'activité partielle doit être en partie réformé à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes :

  • une baisse de l'indemnisation pour les salariés et les employeurs,
  • les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés percevant une rémunération variable,
  • le principe selon lequel l'indemnité nette versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié,
  • la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle.

Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié est fixée à 70% du salaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire.

Dès le 1er janvier 2021, ces règles seront modifiées selon les modalités suivantes :

  • l'indemnité horaire sera égale à 60% de ce salaire horaire de référence,
  • le salaire de référence sera limité à 4,5 fois le Smic horaire.

Par ailleurs, l'article 1 du décret 2020-1316 dispose que l'indemnité nette d'activité partielle versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié en précisant que l'indemnité et la rémunération nette s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Ensuite, pour toutes les demandes d'indemnisation adressées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versé par l'Etat à l'employeur sera de 36% du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire. Il est précisé que ce taux horaire ne pourra pas être inférieur à 7,23 euros sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

Si la durée maximale d'autorisation d'activité partielle avait été initialement fixée à 12 mois, elle sera à compter de janvier 2021 réduite à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois.

Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour une durée de 6 mois (sinistre ou intempérie).

Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'autorisation adressées à partir du 1er janvier 2021. 

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