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Article avocat Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 09-02-2012
L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail qui justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié.

La Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 a refusé de remettre en cause "l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d’appel a retenu que l’employeur avait imposé à la salariée, qui exerçait ses fonctions au laboratoire de Saint-Ouen-l’Aumône, de travailler à son domicile pour pallier une difficulté d’organisation interne à l’entreprise, ce dont elle a exactement déduit l’existence d’une modification unilatérale par l’employeur du contrat de travail justifiant la prise d’acte de la rupture par la salariée". Cass. Soc. 31 janvier 2012, n° 10-25.367.

En l'occurrence, l'employeur avait demandé à la salariée, médecin généticien qui exerçait ses fonctions dans un laboratoire, de travailler partiellement à son domicile pour "lui permettre de faire face dans les conditions les plus satisfaisantes possibles à la surcharge ponctuelle de travail à laquelle il était prévu [qu’elle soit] confrontée dans l’attente de la réorganisation complète du département de cytogénie ».

Cette solution peut paraître sévère alors que la Cour de cassation admet par ailleurs que l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible (Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-41.412).

Sans doute faut-il voir dans l'arrêt du 31 janvier 2012 la volonté de "protéger" le domicile du salarié.

Amandine Chatillon
Avocat au Barreau de Marseille

Creacti Bât A
58 avenue des Caniers
Zone des Paluds
13400 Aubagne

www.cabinet-chatillon.fr

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Maître Amandine Chatillon

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