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Le carnet métrologique des radars et des éthylomètres

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2019

La commission d'une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'automobiliste. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l'instrument ayant servi à constater l'infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l'aide d'un radar. Avant de prononcer la moindre condamnation contre l'automobiliste, le tribunal doit être certain de la fiabilité de cet instrument de mesure. En effet, si celui-ci n'est pas fiable, cela signifie qu'il peut faire état d'infractions qui n'ont pas été commises. Pour s'assurer de cette fiabilité, le tribunal et l'automobiliste pourront avoir recours au carnet métrologique.

1. Définition.

Le carnet métrologique est un document qui recense l'ensemble des contrôles qui sont opérés régulièrement sur un radar.

Les radars, comme tout appareil de mesure susceptible d'entraîner une sanction, sont soumis à des contrôles fréquents. Ces contrôles sont destinés à garantir l'exactitude des mesures enregistrées par le radar.

La tenue et le résultat de ces contrôles sont inscrits dans le carnet métrologique. Le carnet métrologique est donc le carnet de santé du radar.

2. L'utilité du carnet métrologique.

Les radars (et éthylomètres) sont soumis à différents contrôles afin de garantir leur fiabilité et leur efficacité. Le détail de ces contrôles est prévu par l'arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètre de contrôle routier.

Ces contrôles sont les suivants :

a) L'examen type ou homologation.

Cet examen se déroule au moment de la construction du radar. Il est réalisé par le laboratoire national de métrologie et d'essais qui délivrera un certificat d'homologation du radar.

b) La vérification primitive.

Cette vérification est faite au moment de l'installation d'un nouveau radar ou d'un radar réparé. Elle consiste à vérifier le bon fonctionnement du radar notamment dans le calcul de la vitesse enregistrée et de la vitesse retenue du véhicule en infraction.

c) La vérification périodique.

Chaque radar doit être contrôlé tous les deux ans pour les deux premières vérifications puis, à partir de la troisième vérification, tous les ans. Cette vérification est destinée à s'assurer du bon fonctionnement du radar notamment quant au calcul de l'erreur tolérée de +/- 5 km ou 5 % en cas d'excès de vitesse.

Cette vérification doit être faite par des organismes indépendants, mais qui sont toutefois désignés par le ministre de l'industrie.

d) La vérification de l'installation.

Cette vérification consiste à s'assurer que le radar a été correctement installé. L'installation d'un radar ne se fait en effet pas n'importe comment, car il faut tenir compte notamment de l'alignement du radar par rapport à la route.

Bien entendu, les instruments de mesure mobile tels que les radars mobiles embarqués ou les jumelles au laser ne sont pas soumis à une telle vérification. Celle-ci ne concerne que les radars fixes.

La bonne tenue de ces contrôles est indispensable pour être sûr que le radar fonctionne correctement.

En effet, un radar qui ne serait pas contrôlé périodiquement peut présenter des dysfonctionnements sans qu'on le sache. Celui-ci ne peut donc être considéré comme fiable.

Un radar qui n'est pas contrôlé pourrait très bien flasher des automobilistes qui ne sont pas en infraction.

Lorsqu'un automobiliste est poursuivi pour un excès de vitesse, il peut demander à consulter le carnet métrologique du radar afin de vérifier que celui-ci était régulièrement contrôlé conformément aux dispositions du décret

En l'absence de carnet métrologique, il est donc impossible de vérifier que le radar fonctionne correctement et de dire que tel automobiliste flashé a effectivement commis un excès de vitesse.

L'utilité du carnet métrologique est donc évidente : la consultation de ce document permet de contester une infraction lorsque l'on s'aperçoit que le radar n'a pas fait l'objet des contrôles obligatoires prévus par le décret du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 04 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

3. Comment se procurer le carnet métrologique.

L'hypothèse est la suivante : un automobiliste a été flashé pour un excès de vitesse. Celui-ci est convoqué devant le tribunal soit directement, soit après avoir envoyé un courrier pour contester l'infraction qui lui est reprochée.

La demande du carnet métrologique est un droit : cela signifie qu'il ne faut pas hésiter à demander ce précieux document qui permettra à cet automobiliste de se défendre.

Lorsque l'automobiliste reçoit la convocation devant le tribunal, il doit par l'intermédiaire de son avocat demander la copie du dossier pénal auprès du procureur de la république.

Très souvent, et même dans 99 % des cas, le dossier pénal ne contient pas le carnet métrologique.

Dans ce cas, il faut déposer une demande de supplément d'information afin que le carnet métrologique soit produit et communiqué à l'automobiliste. 

Cette demande de supplément d'information, qui sera faite par écrit, sera plaidée par l'avocat le jour de l'audience.

Le tribunal doit faire droit à cette demande et fixer une nouvelle date d'audience afin de permettre la production du document sollicité.

Le parquet aura ainsi tout le temps nécessaire pour se procurer ce document et le faire figurer au dossier.

Une copie en sera adressée à l'avocat de l'automobiliste qui pourra ainsi vérifier que l'ensemble des contrôles a été effectué sur le radar.

À partir de là, de deux choses l'une :

  • le carnet métrologique révèle que tous les contrôles ont été effectués sur le radar. Dans ce cas, l'axe de défense devra se situer sur un autre terrain que celui de la nullité des poursuites.
  • Le carnet métrologique révèle que les contrôles n'ont pas été régulièrement faits. Dans ce cas, il faudra soulever la nullité des poursuites et la relaxe de l'automobiliste.

L'intérêt est évident :  non seulement l'automobiliste ne paiera pas l'amende mais surtout il ne perdra pas de points sur son permis de conduire.

Il ne faut pas hésiter à demander ce document. Il ne s'agit pas d'une façon de gagner du temps mais bel et bien d'exercer les droits de la défense.

Pour qu'un automobiliste soit condamné, parfois lourdement pour un excès de vitesse, il faut être sûr que l'instrument de mesure à l'origine des poursuites soit fiable. Seul le carnet métrologique apporte cette certitude. En l'absence d'un tel document, aucune certitude n'est possible et donc aucune fiabilité du radar ne peut être affirmée.

4. La jurisprudence et le carnet métrologique.

La jurisprudence est on ne peut plus claire sur la question : lorsqu'une telle demande est formulée par l'automobiliste ou son avocat, le tribunal doit ordonner la production du carnet métrologique.

  • Exemple : Dans un arrêt du 28.03.2018, la Cour de cassation censure le jugement rendu par la juridiction de proximité de Montbrison le 4 avril 2017. Dans ce cas d'espèce, le tribunal avait refusé d'ordonner la production du carnet métrologique.

Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 28.03.2018, n° 17-83020.

  • Exemple 2 : dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation censure le jugement rendu par la cour d'appel de Riom en date du 5 juin 2014. Dans ce cas d'espèce, l'automobiliste avait demandé en vain la production du carnet métrologique et les magistrats l'avaient condamné sans même répondre à sa demande.

Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 28.05.2015, n° 14-84383.

  • Exemple 3 : dans un arrêt du 8 janvier 2019, la Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 23 mai 2018. Cet arrêt est particulièrement intéressant puisque la Cour de cassation précise que les mentions figurant sur le procès-verbal de constatation de l'infraction ne peuvent remplacer l'absence de production du carnet métrologique. Peu importe donc que le procès-verbal de constatation de l'infraction mentionne la dernière date de vérification du radar. Si l'automobiliste réclame l'intégralité du carnet métrologique, celui-ci doit être produit. Cela est logique puisque la seule mention de la date de la dernière vérification du radar ne permet pas de s'assurer de sa fiabilité si cet instrument de mesure n'a pas fait l'objet de l'ensemble des vérifications prévues par la réglementation.

Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 08.01.2019, n° 18-83661.

La jurisprudence est particulièrement fournie en la matière. Les décisions rendues vont toutes dans le même sens : la production du carnet métrologique doit être ordonnée dès lors que le prévenu en fait la demande.

La Cour de Cassation rappelle à cet égard qu'il s'agit là de permettre l'exercice des droits de la défense. 

5. Dernière précision.

Le carnet métrologique est un élément d'information attaché à tout instrument de mesure dès lors qu'il sert à la constatation d'infractions. Il existe donc naturellement pour les radars

Il existe également pour les éthylomètres destinés à mesurer le taux d'imprégnation alcoolique d'un automobiliste.

Là encore, l'automobiliste convoqué devant le tribunal pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique pourra demander à consulter le carnet métrologique de l'éthylomètre afin de vérifier sa fiabilité.

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Maître Didier REINS

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Avocat au Barreau de STRASBOURG

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