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Article avocat Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Réponses à vos questions sur France Bleue Gironde CDD et contrat d’apprentissage.

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2016

Il était question de la réglementation stricte des contrats à durée déterminée, sur ce point vous pouvez relire mon billet: Contrats à durée déterminée: une réglementation stricte pour des contrats précaires.

Un auditeur a posé une question pour son fils sur son contrat d’apprentissage et la rupture de ce contrat. Son fils était apprenti mais son « patron » ne lui donnait plus de travail, rencontrait des difficultés économiques. Il s’interrogeait: que faire ?

Cette question me permet de revenir sur la réglementation du contrat d’apprentissage qui est un contrat à durée déterminée qui bénéficie d’une réglementation particulière.

La rupture de contrat d’apprentissage est réglementé par les articles L6222-18 et suivants du Code du travail.

  • Pendant les deux premiers mois du contrat d’apprentissage, la rupture est plutôt très libre, elle peut être initiée par l’employeur ou l’apprenti unilatéralement et sans motif.
  • Passé le délai de 2 mois d’apprentissage, si le patron et l’apprenti ne trouve pas d’accord de rupture, seul le Conseil de Prud’hommes pourra résilié le contrat d’apprentissage et pour des motifs très encadrés: faute grave de l’employeur ou du salarié, manquements répétés d’une des parties à ses obligations,inaptitude du salarié à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La rupture du contrat d’apprentissage peut avoir lieu aussi dans un cas de force majeure.

Attention, les difficultés économiques ne sont pas un cas de force majeure. Seul l’apprenti dont l’entreprise dans laquelle il effectue son apprentissage est en liquidation judiciaire pourra bénéficier d’un licenciement pour motif économique qui sera diligenté par le mandataire liquidateur.

Aussi, le fils de l’auditeur de France Bleue Gironde dont les relations avec son patron étaient tendues n’avait qu’une solution: celle de saisir le conseil de prud’hommes en référés (possible depuis 2015), en urgence pour demander la résiliation de son contrat d’apprentissage puisque l’employeur manque à son obligation de formation en ne le faisant plus travailler.

Pour un exemple de résiliation d’un contrat d’apprentissage, un jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans un dossier que j’ai plaidé: exemple_jugement_résilitation_contrat_appren.

 

Par Michèle Bauer

Avocat au barreau de Bordeaux

Source

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Maître Michele BAUER

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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