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Article avocat Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Forfait jours : n’oubliez pas de faire signer une convention individuelle de forfait jours à vos salariés !

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2019

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable

Or, sans forfait jours, le salarié se retrouve notamment soumis à la durée légale de travail et peut donc demander le paiement d’heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 19 juin 2019 (n°17-31.523), la Cour de cassation est venue rappeler que la convention de forfait en jours doit avoir été formalisée par écrit entre les parties pour être valable. Elle est venue préciser que la seule remise au salarié de l’accord d'entreprise ou de branche prévoyant la possibilité de recourir aux forfaits jours n'est pas suffisante !

Dans cette affaire, la convention de forfait en jours ayant été écartée, la société a été condamnée à verser au salarié la somme de 822 970,75 euros au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place sécurisée des conventions de forfaits en jours dans vos entreprises.

Maître CONSTANT

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Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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