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Travailleurs détachés européens : les nouvelles obligations du maître d’ouvrage

Par , Avocat - Modifié le 11-05-2016

Travailleurs détachés européens :

les nouvelles obligations du maître d’ouvrage

 Le Sénat a voté à l’unanimité le 6 mai 2014 la proposition de loi visant à instaurer une responsabilité solidaire du maître d’ouvrage ayant recours à un sous-traitant établi dans un autre Etat de l’Union, qui détache de la main d’½uvre en France. Cette transposition d’une directive européenne d’exécution adoptée le 16 avril 2014 par le Parlement européen, entérine la solution dégagée par la Cour d’appel de Chambéry le 7 novembre 2013.

La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 autorise les entreprises ayant leur siège social dans un Etat de l’Union à détacher leurs employés dans un autre Etat membre pour une durée maximale de deux ans, à condition de respecter le droit du travail du pays d’accueil.

En d’autres termes, l’employeur qui détache un employé en France demeure soumis aux cotisations sociales du pays d’établissement, mais il doit payer son employé au SMIC et respecter le Code du travail et la Convention collective dont relève son activité en France.

 

La directive 96/71/CE n’est toutefois pas appliquée, et nombreux sont les cas de fraude notamment dans les secteurs du bâtiment et du transport routier.

Concrètement, on assiste à une optimisation européenne de la main d’oeuvre : les sous-traitants sont établis dans les Etats où les charges sociales sont les moins élevées, et détachent des employés en France sans respecter le socle social imposé par la directive 96/71/CE (conditions de travail,  congé, salaire du pays d’accueil,).

Les agences d’intérim exploitent ce marché du travailleur low cost sans davantage vérifier le respect  du droit du travail du pays d’accueil. Les employés détachés travaillent bien au-delà des horaires légaux sans bénéficier du paiement d’heures supplémentaires, en ce compris les week end et jours fériés.

Si le maître d’ouvrage profite de cette optimisation sociale de la main d’½uvre européenne, cette situation créé à l’évidence une concurrence déloyale pour les sous-traitants français qui respectent la législation du travail.

L’inexécution de la directive 96/71/CE a incité la Commission européenne à proposer un texte visant à assurer son respect et son exécution. Une directive d’application votée le 16 avril 2014 par le Parlement européen impose aux Etats membres, dans le secteur de la construction seulement, de prévoir des mécanismes législatifs permettant au travailleur détaché et/ou aux organisations ou institutions compétentes, d’engager la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage en cas de fraude relevant de son sous-traitant.

En France, par un arrêt remarqué du 7 novembre 2013, la Cour d’appel de Chambéry a condamné solidairement un maître d’ouvrage pour avoir eu recours à un sous-traitant dissimulant le détachement de travailleurs (absence de déclaration de détachement  à l’inspection du travail), et soumettant les employés à des conditions de travail illégales (dépassement des horaires autorisés).

 

Pour condamner le maître d’ouvrage, la Cour d’appel de Chambéry s’est servie des dispositions régissant le travail dissimulé (travail non déclaré à l’administration fiscale et à l’URSSAF, communément appelé « travail au noir ») et notamment celles ayant trait à l’obligation de vérification des déclarations de son sous-traitant (Code du travail art. L.8222-2), et à l’obligation de diligence à l’égard de l’administration lorsque celle-ci l’alerte sur l’irrégularité de son contractant (Code du travail, art L.8222-5).

A défaut d’enjoindre à son sous-traitant de se mettre en règle à l’égard de l’administration fiscale et sociale, le maître d’ouvrage est tenu solidairement avec son contractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges afférentes au travail dissimulé.

Le corollaire n’existait pas en matière de fraude à la réglementation sur le travail détaché, et la Cour d’appel de Chambéry a pu condamner le maître d’ouvrage parce qu’outre les fraudes en matière de travail détaché, le sous-traitant exerçait un travail dissimulé (travailleurs non déclarés à l’administration fiscale et sociale).

L’entreprise établie hors de France qui détache des travailleurs en France a deux obligations :

  • Celle de déclarer les employés détachés auprès de l’Inspection du travail (Code du travail art. R.1263-3) ;
  • Celle de respecter la législation du travail française : conditions de travail, horaires, SMIC, congés ( Code du travail, art. L.1262-4).

 

L’objet de la loi votée le 6 mai 2014 par le Parlement français est d’introduire à la charge du maître d’ouvrage ayant recours à un sous-traitant établi dans un autre Etat de l’Union, et qui détache de la main d’½uvre en France, des obligations de vérification et de diligence semblables à celles prévues en matière de travail dissimulé.

La nouvelle loi introduit l’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier auprès du sous-traitant qu'il s'est acquitté de son obligation de déclaration à l’Inspection du travail, et de la nouvelle obligation mise à la charge du sous-traitant, de désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec l’inspection du travail (Code du travail, art. L. 1262-4-1).

 

La sanction du défaut de vérification est une amende d'au plus 2.000  par salarié détaché et d'au plus 4.000  en cas de réitération dans un délai d'un an, sans pouvoir être supérieure à 10.000 .

Obligation de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage en matière d’application de la législation du travail

La loi créé une obligation de diligence à la charge du maître d’ouvrage suivant laquelle le maître d'ouvrage informé par un agent de contrôle d’une infraction en matière de législation du travail (libertés individuelles, discrimination, conditions de travail, congés, salaires,) est tenu d’enjoindre au contrevenant de faire cesser sans délai cette situation, et d’informer l’agent de contrôle en cas d’absence de régularisation.

A défaut, le maître d’ouvrage est tenu solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au salarié.

La loi impose la même obligation de diligence lorsque le maître d’ouvrage est informé du fait que des salariés sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal.

Dans ce cas, le maître d’ouvrage qui n’enjoint pas aussitôt au contrevenant  par écrit, de faire cesser sans délai cette situation, est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés.

Il est particulièrement étonnant que ces obligations de diligence n’incombent pas seulement au maître d’ouvrage à l’égard des salariés de son cocontractant, mais également en l’absence de tout lien contractuel avec l’entreprise contrevenante.

La loi précise toutefois que ces obligations n’incombent pas au maître d’ouvrage particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France, pour son usage personnel.

 

Une « liste noire » des entreprises condamnées  pour « travail illégal »

 

Le texte crée une liste noire, publiée sur un site internet dédié, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les personnes physiques et morales ayant été condamnées pour "travail illégal". Au titre du « travail illégal » figurera la violation de l’obligation de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage en matière d’application de la législation du travail.

L’action en justice des organisations syndicales

Les organisations syndicales pourront agir contre le maître d’ouvrage et exercer en justice toutes les actions résultant de la violation des dispositions régissant le travail détaché.

Avec ces dispositions, la loi accède à la volonté européenne de créer des mécanismes visant à engager la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage en matière de travail détaché, et ne la limite pas au secteur de la construction.

 

Toutefois, la loi ne créé pas le « délit de recours à une société » dissimulant des travailleurs détachés, ou en infraction avec le législation du travail, comme ce qui est prévu par l’article L.8222 du Code du travail en matière de travail dissimulé.

 

En conséquence, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre ne saurait être engagée que s’il manque à l’une des nouvelles obligations mises à sa charge par la loi : obligation de vérifier que son sous-traitant à procédé à la déclaration de travail détaché, et/ou obligation de diligence en cas de signalement écrit de la part d’un agent de contrôle.

 

Les infractions du sous-traitant à la législation du travail (horaires, salaires, congés,...) n’engageront la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage que dès lors qu’un agent de contrôle l’aura interpellé sur ces irrégularités, et qu’il n’aura pas enjoint au sous-traitant de les faire cesser.

 

Que les donneurs d’ordres se rassurent, le nouveau dispositif législatif créé un bel effet d’annonce à destination des entreprises qui subissent le dumping social, mais n’aura pas le pouvoir de bouleverser les comportements et de rendre les contrôles plus effectifs.

 

Le maître d’ouvrage pourra en outre toujours se couvrir par une attestation du sous-traitant certifiant qu’il n’emploie pas de travailleurs détachés.

 

Il convient enfin de rappeler que la volonté de contraindre sous-traitants et maître d’ouvrages à respecter la réglementation sociale du pays d’accueil n’est pas partagée par tous les Etats membres de l’Union.

 

Nombre d’entre eux, au premier rang desquels le Royaume Uni, fustigent l’idée de contraindre les acteurs économiques européens à respecter la législation sociale plus contraignante du pays d’accueil, et défendent le principe du pays d’origine qui instaure une seine concurrence incitant les Etats membres aux législations sociales trop rigides (35 heures, repos hebdomadaire le dimanche,) à se réformer pour éviter que cette concurrence ne soit déloyale.

Suivant la Fédération française du bâtiment dans ses propositions adressées le 13 mai 2014 aux candidats aux élections européennes, la lutte contre la concurrence déloyale passe par une convergence  fiscale et sociale européenne.

 

Ce débat qui s’invite sur la scène des élections européennes dépasse toutefois l’analyse du juriste.

 

Par AUCHE-HEDOU SCP

Avocat au barreau de Montpellier 

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