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Article avocat Droit du Patient

Faute médicale, expertise et aléa thérapeutique

Une patiente de 68 ans est hospitalisée à l’hopital Saint Antoine à Paris pour rechercher une éventuelle récidive d’une tumeur carcinoïde du grêle opérée en 1988. Une semaine plus tard, elle est admise au service de chirurgie digestive de l’hôpital de Tenon, établissement relevant de l’AP-HP, pour y subir plusieurs biopsies de la vessie dont la paroi présentait une anomalie. A l’occasion de la troisième intervention, la vessie est perforée. Afin d’y remédier une laparotomie sous anesthésie générale est pratiquée. À la suite de cette intervention, ma patiente placée dans un service de chirurgie digestive, fautes de places dans le service d’urologie, présente des douleurs dans la jambe puis dans la poitrine.la radiographie réalisée permet de mettre en évidence des ectasie bronchiques et bronchiolaires assez diffuses. Un angioscanner révèle trois lacunes distales de perfusion. À sa demande la patiente est transférée dans un premier temps dans le service de réanimation néphrologique puis dans le service d’urologie. Elle a ensuite quitté l’hôpital Tenon pour rejoindre l’hôpital Saint-Antoine où elle est restée hospitalisée.

La demande de réparation qu’elle a adressée à l’hôpital Tenon ayant été rejetée, l’intéressée a saisi le Tribunal administratif de Paris, qui a rejeté l’action en responsabilité dirigée contre l’AP-HP.

Mme B. fait appel de cette décision. Elle conteste, dans un premier temps, le déroulement de l’expertise médicale, relevant de l’expert désigné par le tribunal administratif exerçait dans un établissement de santé appartenant à l’AP-HP et qu’il n’a pas disposé de l’ensemble des pièces du dossier médical lui permettant d’analyser la situation contestée. Sur ce point, la cour administrative d’appel considère « que la circonstance que l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif exerce son activité professionnelle dans un établissement de santé relevant de l’AP-HP ne saurait suffire, par elle-même, à faire regarder ledit expert comme ayant manqué d’impartialité à l’égard des parties dans le déroulement des opérations d’expertise et les conclusions qu’il en a tiré ». Elle ajoute que si l’expert n’était pas en possession de certains éléments du dossier médical il disposait toutefois « de nombreux documents médicaux sur l’état de santé de l’intéressée antérieurement à son hospitalisation » lui permettant d’avoir une connaissance des antécédents médicaux de la patiente.

Dans le même sens, la Cour rejette comme dépourvue d’utilité la demande de contre-expertise, c’est dans un second temps,  sur le terrain de la responsabilité pour faute médicale que se place la requérante. En application de l’article L.1142-1 du code de la santé publique « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnées à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service, organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de  diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Dans la présente affaire, le praticien a perforé la vessie lors de la troisième biopsie. Or il ressort du rapport d’expertise que la perforation de la vessie de la patiente doit, en l’espèce être regardée come un aléa thérapeutique. Les mesures nécessaires pour remédier au conséquences dommageables de cette perforation  ayant été immédiatement mises en ½uvre, la Cour administrative d’appel de Paris rejette l’existence d’une faute médicale (CE, 2 Février 2011, Gervaise A. n°323970). De la même façon aucune faute ne peut être retenue sur le terrain du défaut dans l’organisation du service en raison d’un éventuel retard dans la prise en charge des complications présentées par la patiente (CE, 7 janvier 1976, Lederer; CE, 25 juillet 1986, Mme Nogueira).

La requérante s’est ensuite placée sur le terrain du défaut d’information médicale. On sait depuis les jurisprudences du CE Telle et AP-HP (CE, Sect., 5Janvier 2000) que lorsque l’acte médical comporte « des risques connus de décès ou d’invalidité », le patient doit en être informé dans des conditions permettant de recueillir son consentement éclairé. Cette obligation d’information médicale a d’ailleurs été reprise et précisée par une disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé codifiée à l’article L.111-2 du code de la santé publique. Tout manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée, uniquement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, et que de fait, le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus (CE, 24 septembre 2012 M. Cairala n° 336223). Dans le cas de l’espèce, le dossier de chirurgie digestive mentionnait que l’interne d’urologie a donné les informations nécessaires à la patiente préalablement à la réalisation de la biopsie multiple de la vessie. Toutefois, la patiente n’a pas été informée « du risque rare mais connu » de perforation de la vessie et de la nécessité, dans un tel cas de pratiquer un laparotomie, alors même qu aucune urgence, impossibilité ou refus de la patiente d’être informée ne justifiait cette omission. Or, seule la biopsie permettait de rechercher une possible récidive d’une affection cancéreuse. Aussi, en l’absence d’alternative pour déterminer la présence de l’affection suspecté, le juge administratif considère que la patiente ne peut être regardée comme ayant été privée d’une chance de se soustraire au risque de perforation de la vessie et à la laparotomie pratiquée pour remédier aux conséquences de cette perforation.

Toutefois, la haute juridiction administrative a récemment reconnue en parallèle à la perte de chance de refuser l’intervention, l’existence d’une préjudice autonome lié au manquement des médecins à leur obligation d’informer dans l’hypothèse où les risques potentiels du geste médical se réalisent (CE, 10 octobre 2012, Michel C., n° 350426). Le patient peut alors obtenir réparation des troubles liés à son absence de préparation à cette éventualité notamment en prenant certaines dispositions personnelles. Il appartient dans  ce cas au patient d’en établir « la réalité et l’ampleur » devant les juges du fond. Dans la présente affaire, la cour administrative d’appel de Paris considère que la patient « ne justifie () d’aucun préjudice spécifique résultant  de l’impossibilité de l’AP-HP.

Par le cabinet d'avocat Julien Plouton

Source : Interprétation CAA Paris, 1er mars 2013, Mme B., n° 12PA01546

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Maître Julien Cabinet d'avocat Julien Plouton

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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