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Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2020

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ?

Le droit au respect de la vie privée s’étend aussi aux contenus personnels diffusés sur internet.

On parle alors de protection des données à caractère personnel.

Le droit des données à caractère personnel est le pendant moderne du droit au respect de vie privée sur internet.

La suppression des données à caractère personnel dans les moteurs de recherche internet tels que Google se nomme le déréférencement.

Lorsqu’une personne souhaite obtenir le déréférencement de ses données à caractère personnel parmi les résultats du moteur de recherche affichés par Google, en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers, il doit saisir la société exploitante dudit moteur (par exemple Google).

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions qui établissent les règles du droit à l’oubli en ligne.

En effet, la haute juridiction administrative a fixé les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement des données à caractère personnel sur internet.

Trois catégories de données à caractère personnel sont concernées par le droit au déréférencement :

  • Les données à caractère personnel dites sensibles, relatives à la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, etc …),
  • Les données à caractère personnel pénales, relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale
  • Les données à caractère personnel qui, sans être sensibles, sont relatives à la vie privée.

S’agissant des deux premières catégories de données, Google ne peut pas valablement refuser de faire droit à une demande de déréférencement, sauf si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public.

Concernant la troisième catégorie de données, le refus de faire droit à une demande de déréférencement peut se justifier par le simple fait qu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause.

Outre les caractéristiques des données personnelles en cause, les différents paramètres à prendre en compte, sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.

En cas de refus de procéder au déréférencement des liens en cause de la part de la société exploitante dudit moteur, l’intéressé dispose de deux recours indépendants l’un de l’autre.

Il en ressort que tout intéressé peut saisir le juge et/ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’il/elle ordonne à la société exploitante dudit moteur de procéder au déréférencement des contenus litigieux.

Si la CNIL rejette la demande, l’intéressé peut alors contester cette décision directement devant le Conseil d’État.

Ainsi, le Conseil d’État vient de définir les principes que la CNIL devait respecter en fonction des situations.

En effet, le Conseil d’État a précisé que le droit au déréférencement n’est pas absolu.

Ainsi, la CNIL peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause en effectuant une recherche à partir du nom de l’intéressé.

Dans ce cas, le droit à la liberté de l’information l’emporte sur le droit au respect de la vie privée du demandeur.

Par ailleurs, s’agissant du droit à la suppression de données personnelles relatives à une procédure pénale, le Conseil d’État considère que, même si leur référencement est légal, l’exploitant d’un moteur de recherche n’en est pas moins tenu d’aménager la liste des résultats afin de faire d’abord apparaître au moins un lien menant vers une page internet comportant des informations mises à jour, pour que l’image de l’intéressé en résultant soit fidèle à la verticale situation judiciaire de la personne concernée.

Ainsi, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut valablement demander le déréférencement des liens menant vers des chroniques judiciaires exactes faisant état de sa condamnation, alors même qu’il est toujours sous suivi socio- judiciaire.

En effet, le maintien de liens relatifs à des faits anciens et concernant un individu sans notoriété ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public.

Il ressort des décisions du Conseil d’État du 6 décembre 2019 les règles suivantes du droit au déréférencement 

  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit. 
  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue. 
  • Le droit à l’oubli sur internet n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données à caractère personnel.

Pour se déterminer, les censeurs que sont la CNIL ou les juges doivent mettre en balance trois paramètres principaux :

- les caractéristiques des données à caractère personnel en cause : leur nature, leur contenu, leur caractère plus ou moins objectif, leur exactitude, leur source, les conditions et la date de leur mise en ligne ainsi que les répercussions de leur référencement pour l’intéressé.

- le rôle social du demandeur : sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société – ce qui permet de mieux cerner l’intérêt du public à accéder à l’information en réponse à une recherche portant sur le nom de l’intéressé

- les conditions d’accès de l’information en cause sur le web : s’il est possible d’y accéder facilement à partir d’une recherche portant sur des mots-clés ne comportant pas le nom de l’intéressé, le droit à la liberté d’information apparaîtra moins affecté par un éventuel déréférencement. Par ailleurs, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques, l’atteinte à la vie privée qu’il allègue apparaîtra en principe moins caractérisée.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour

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Maître Anthony BEM

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