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Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Confidentialité absolue du dossier médical du salarié !

Par , Avocat - Modifié le 20-07-2015

Dans cette affaire jugée récemment par la Cour de cassation, l’employeur avait cru pouvoir produire une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour recel de la violation du secret médical.

Même si le Conseil régional de l’Ordre des médecins saisi par le salarié n’a pas retenu la violation du secret médical, la Cour de cassation a jugé que caractérise bien une faute le fait pour l’employeur de faire établir et de produire en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

 

Par Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de Montpellier

www.avocat-meunier-montpellier.com

Source : Cass. 30 juin 2015 n°13-28201

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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