Des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la démission du salarié et ayant engagé la responsabilité de son employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité ne sont pas nécessairement de nature à rendre équivoque la décision du salarié.
Un salarié qui avait subi des faits de harcèlement moral 6 mois auparavant, a démissionné.
Par la suite, celui-ci a saisi la juridiction prud'homal afin d'obtenir la requalification de cette rupture (démission) en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et par voie de conséquence, la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ainsi qu'en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
La question était donc de savoir si dans le cadre de sa démission, le salarié avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. En effet, celui-ci remettait en cause sa démission en raison du harcèlement moral dont il avait été victime 6 mois auparavant.
La Cour de Cassation a considéré ladite démission comme non équivoque aux motifs suivants:
- les termes de la lettre de démission ne comportait aucune réserve,
- les faits de harcèlement s'étaient produits plus de six mois avant la rupture,
- l'employeur y avait rapidement mis fin.
Ainsi, la Haute Cour a rejeté le pourvoi du salarié visant à obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, elle a confirmé la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié au titre du harcèlement moral subi.
Par Me Nathalia Garcia-Petrich
Avocat au Barreau de Paris
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].