Dans un arrêt du 6 avril 2011, la cour da cassation vient de juger que la diminution importante des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

La haute cour avait dejà jugée que la modification des tâches attribuées au salarié s'analysait en une modification du contrat de travail chaque fois qu'il en résulte une modification de sa qualification (Soc. 10 mai 1999, D. 1999. ).

A contrario, il était jugé que la modification des fonctions du salarié ressort, en revanche, du pouvoir de direction de l'employeur chaque fois qu'elle n'affecte pas sa qualification (Soc. 12 mai 2010) ce , à moins qu'elle ait des répercussions sur sa rémunération.

La presente décision vient préciser que le changement des responsabilités du salarié constitue un indice fondamental pour apprecier l'intensité de la modification du contrat.

En l'espèce, un salarié qui s'était vu retirer toute responsabilité au niveau de la planification et de l'organisation des nombreuses années et s'était heurté à l'interdiction d'accéder à l'atelier.

En conséquence, le licenciement du salarié intervenu du fait du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et serieuse.

Soc. 6 avr. 2011, FS-P+B, n° 09-66.818

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