Un salarié a été engagé par une société en qualité d'ingénieur principal. Il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération. Il a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié avait ensuite interjeté appel de la décision. 

Il affirmait que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

Il ne peut être apporté à la liberté d'expression que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le salarié avançait comme moyen de défense, qu'en dépit de leur véhémence, certains des propos contenus dans le courriel adressé par le salarié à sa directrice des ressources humaines, avec copie à son seul supérieur hiérarchique, ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression dès lors qu'ils se bornaient, sans attaque personnelle et dans le cadre d'une démonstration argumentée, à dénoncer le système de rémunération variable mis en place par l'employeur, qu'ils s'inscrivaient au sein d'un échange entre les parties à ce sujet et que salarié ne leur avait donné qu'une publicité pertinente et très restreinte.

La Cour d'appel n'a pas retenu les moyens soutenus par le salarié et a finalement retenu l'existence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les Hauts magistrats ont suivi la position des juges du fond, qui ont constaté que :

"Le salarié avait écrit à la directrice des relations humaines avec copie à son supérieur hiérarchique que le système mis en place par la société est « un système de tricheurs », « un système de voleurs », qu'il s'agit d'une volonté de bafouer délibérément le droit du travail, que l'insistance de la société démontre, s'il en était encore besoin, la nécessité impérieuse qu'elle a de « faire cautionner ce système inique par ses victimes. », que la société « mérite mieux que ces pratiques plus que douteuses », La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait dépassé le cadre de l'expression d'un simple désaccord sur la politique salariale de l'entreprise et commis une faute justifiant son licenciement".

 

Par Dalila Madjid

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc. 14 avril 2016 N°14-29769