ARTICLE AVOCAT Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Les nouvelles mentions du certificat de travail


Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 23-06-2014 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

Depuis le 1er juin 2014 et suite à la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le certificat de travail doit comporter de nouvelles mentions : la portabilité de la mutuelle du salarié s’il en dispose d’une.

Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail (hors cas de faute lourde et à la condition de sa prise en charge par l’allocation retour à l’emploi), tout salarié couvert par une complémentaire santé et/ou  une prévoyance peuvent continuer à bénéficier de ces couvertures durant 12 mois à titre gratuit.

A condition bien évidemment de renseigner le certificat de travail de la bonne manière.

 Le certificat de travail : document de fin de contrat pour toute rupture de contrat de travail

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié selon les dispositions de l’article L1234-19 du Code du travail).

Cette obligation s’applique quelque soit le type de contrat de travail, quelle que soit la cause de la cessation du contrat, et quel que soit le mode de rupture.

Même en cas de prise d’acte par le salarié, aux torts de l’employeur, celui-ci doit lui remettre le certificat de travail immédiatement (car la prise d’acte entraine la cessation immédiate de la relation de travail : Cass. Soc. 04.06.2008 : n° 06-45757).

 Les mentions obligatoires du certificat de travail

Pour tous les salariés, le certificat de travail doit comporter les mentions suivantes (articles L6323-21 et D1234-6 du Code du travail) :

La date d’entrée du salarié dans l’entreprise (c'est-à-dire la date de prise de fonctions, période d’essai incluse) ;

La date de sortie du salarié (c'est-à-dire la date de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non) ;

La nature de l’emploi (c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié) ;

Les périodes pendant lesquelles l’emploi a été occupé ;

Les droits acquis par le salarié au titre du DIF (le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées par le salarié, et la somme correspondante) ;

L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondantes à la valorisation de la portabilité du DIF.

Il ne faut bien évidemment pas oublier de préciser les éléments suivants :

  • les nom et prénom du salarié,
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de l’entreprise,
  • la signature de l’employeur,
  • les lieu et date de délivrance et/ou remise.


Nouvelle mention afférente à la complémentaire santé

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, si l’entreprise comporte une mutuelle en faveur des salariés, le certificat de travail doit impérativement, et ce depuis le 1er juin 2014, comporter la portabilité de ladite mutuelle.

Par Me LANGLET

Source : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juin 2008 : RG n°06-45757

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