Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales". Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce vise aussi les informations d’identification...

I- Présentation des mentions obligatoires "classiques"

Le manquement à l'une des obligations légales peut être sanctionné de un an d'emprisonnement et de 75 000 ¤ d'amende pour les personnes physiques, réévalué à 375 000 ¤ pour les personnes morales, lesquelles pourraient aussi engager leur responsabilité pénale et être interdite  d'exercer directement ou indirectement leurs activités pour une durée de cinq ans.

Les mentions ou informations légales doivent être  accessibles.

Ainsi le menu de navigation de la page d'accueil du site doit les mettre en exergue, ou en pied de page, pour pointer vers le formulaire de contact.  ( ex page web au format HTML, ou fichier PDF), Les mentions peuvent être indiquées dans une page d' informations sous l’intitulé  "conditions générales d'utilisation"

A) Des mentions  d’identité « personnelles » des personnes physiques et morales

Articles 6-III et 19 de la LCEN ( voir en annexe)

Ainsi les nom, prénom, adresse, téléphone, N° Siret , RCS si ces personnes sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Les personnes morales devront indiquer de même : dénomination ou raison sociale, capital  et siège social, téléphone, adresse mail N° Siret , RCS.

B) Des renseignements sur les directeur ou codirecteur de publication.

ex coordonnées du directeur de la publication ou/et du responsable de rédaction personne physique.

C) Des références sur l’hébergeur indépendamment de toute facturation

nom, la dénomination ou raison sociale, adresse et le numéro de téléphone

Il est soumis au secret professionnel, si bien qu'en cas de divulgation d’information,( sauf à la justice)  il encourt  une année d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Je n'aborderai pas ici le droit de retrait et d'effacement des données illicites.

D) Attention à la sanction du plagiat des mentions légales d’un site internet concurrent

Le plagiat des mentions légales et de conditions générales ( copier/coller) de sites est illicite car il permet de profiter du travail et de la notoriété d’un concurrent marchand qui aura payé cher les rédacteurs et confectionneurs de son site.

Cela équivaut à une certaine concurrence déloyale.

Ce parasitisme économique engage la responsabilité civile de son auteur.

Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2008 ( Kalipso / Vente Privée.com) a jugé que :

Le parasitisme est caractérisé « dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

La Cour a ainsi condamné la société Kalypso à payer à la société Vente-privée 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice.

II- Les obligations complémentaires de l’éditeur

A) L'indication du numéro de déclaration à la CNIL lorsque le site traite des données directement ou indirectement nominatives 

1°- Le principe : Si les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels,le traitement de données personnelles utilisées peut être sujet à déclaration auprès de la CNIL.

  1. Les sites de e-commerce relèvent en général de norme simplifiée 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Si le traitement est conforme à cette norme , une déclaration simplifiée sera utile. Ainsi en cas de collecte de données non sensibles nécessaires à un fichier client .
  1. La mise en ½uvre d’un téléservice de l'administration électronique doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL
  1. Les informations liées  à la vie privée des internautes supposent une  déclaration du fichier client et de sa base de donnée sur le site de la CNIL : déclaration normale (article 23 de la loi du 6/01/78 modifiée). Ainsi lorsque  l'éditeur récupère des données professionnelles ( ex CV ).

La CNIL fournira un numéro de déclaration à préciser dans les mentions légales conformément à la LCEN  n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les mentions légales doivent stipuler la destination des données nominatives, la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification des internautes.

2°- Une demande d'autorisation est obligatoire en cas de collecte de données personnelles sensibles ex appartenance religieuse, orientation sexuelle ou politique.

La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.   

3°- Sont dispensés de déclaration : 

Les lecteurs sont invités à se rendre sur le site de la CNIL directement qui résument parfaitement la situation.

a) Les sites et blogs personnels

Délibération no 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération no 6)

La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

b) Les sites vitrines purement institutionnels, non commmerciaux  à la condition qu’ils soient conformes à la dispense N°7, ce qui  exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées.

Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

c) Les sites mis en ½uvre par les associations « loi 1901 » qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs.

A  condition de respecter la dispense N°8 sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs.

Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006

Seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion.

Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses.

Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).

B) Les sites marchands et l’activité commerciale  

Attention à la publicité mensongère ici car nous sommes en matière contractuelle.

La valeur des clauses contractuelles engage la responsabilité.

Devront être indiqués pour ce sites:

1°- numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire,

2°- la référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée et le  nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire

3°- Les conditions générales de ventes (CGV) doivent être écrites  dans la langue des internautes sur toutes les pages du site. ( informations vendeur ) 

4°- les  conditions générales de vente: durée de l’offre, prix en euros et TTC, délai moyen de livraison ;modalités de livraison, modalités  de remboursement (SAV) frais droit de rétractation, coût de la technique de communication à distance…etc

5°- le numéro de déclaration simplifiée CNIL en cas de collecte de données sur les clients.

PJ Article 6-III- : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique LCEN

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Article 19

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Par Me Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Auteur participant au site d'experts Wengo