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Article avocat Modifier le Contrat de Travail

Revirement de jurisprudence : Le salarié ne peut refuser le retour dans l'emploi antérieur s'il a accepté l'affectation temporai

Par , Avocat - Modifié le 13-07-2012
Un salarié qui, en raison de l'absence pour maladie d'un de ses collègues, accepte par avenant à son contrat de travail d'occuper en sus de ses fonctions celles occupées par le salarié absent jusqu'au retour de celui-ci, peut-il être réintégré dans ses fonctions antérieures sans son accord ? Telle était la question posée dans cette affaire.

En l'espèce, un responsable commercial a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il occuperait en sus de ses fonctions, celle de responsable des équipes techniques jusqu'au retour du salarié absent pour maladie habituellement en charge de ce poste, moyennant le versement d'une indemnité complémentaire.

Ce remplacement ayant pris fin au retour du titulaire du poste, le remplaçant a retrouvé ses précédentes fonctions et a perdu l'indemnité attachée à ce remplacement. Invoquant une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa mission temporaire de responsable technique en mission permanente. La cour d'appel en premier lieu, puis la Cour de cassation, rejettent cette analyse.

Dans un arrêt précédent, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé à propos d'une salariée, engagée en qualité de caissière et ayant accepté par avenant à son contrat de travail d'assurer la fonction d'ajointe à la chef de caisse pendant l'absence d'une salariée en congé de maternité puis en congé parental, que l'intéressée était en droit de refuser une nouvelle modification la replaçant dans la situation antérieure à cet avenant (Cass. soc. 11 janvier 2006 n° 03-46.698 : RJS 3/06 n° 304).

Or, ce n'est pas cette solution qu'adopte la Cour de cassation dans le présent arrêt (cass soc. 31 mai 2012, n° 10-22.759). Elle juge au contraire qu'en ayant accepté la modification temporaire de ses fonctions, le salarié avait également accepté la réintégration dans son emploi antérieur.

Si les faits des deux affaires sont très proches, l'avenant dans l'espèce de 2012 était beaucoup plus précis que dans la première affaire : il était expressément mentionné que le salarié occuperait les fonctions en sus des siennes jusqu'au retour du salarié absent moyennant le versement d'une indemnité. Un terme à cette affectation temporaire avait été spécifié. L'intéressé avait donc accepté le principe d'une réintégration dans l'emploi antérieur et la perte du complément de salaire.

Le salarié ayant accepté une modification temporaire de son contrat de travail n'est toutefois pas démuni de moyens pour s'opposer et contester la réintégration dans ses fonctions antérieures. Le recours à l'abus de droit ou à l'exécution déloyale du contrat est en effet de nature à contenir l'usage abusif que des employeurs pourraient être tentés de faire de la modification temporaire du contrat de travail.

source : Ed. Francis Lefebvre et Legifrance

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Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE

Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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