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Article avocat Prévoir une période d'essai

La prolongation de la période d’essai en cas de maladie du salarié

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2015

La période d’essai est prolongée en cas d’arrêt maladie. La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie, dans la limite de la durée de l’essai restant à courir (non exécutée).

Définition de la période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L 1221-20 du Code du travail).

Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sans motif et sans indemnité (article L1231-1 C. trav.).

La période d’essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue par la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L1221-23 C. trav.). A défaut pour l’employeur d’avoir prévu cette période d’essai, il ne peut y soumettre le salarié.

L’article L1221-19 du Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai en CDI en fonction des catégories de salariés.

L’article L1242-10 et L1242-11 du Code du travail  fixe la durée maximale de la période d’essai en CDD (1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse par 6 mois /  1 mois dans les autres cas).

La période d’essai débute le jour même de la conclusion du contrat de travail (Cass. soc 15.03.2006 n°04-44544). Lorsque la période d’essai est exprimée en jour, le décompte se fait en jours calendaires (pour les CDI et CDD). Et lorsque la période d’essai est exprimée en semaines ou en mois, le décompte se fait en semaines civiles ou en mois calendaires, sauf dispositions contractuelles contraires (Cass. soc 28.04. 2011 n°09-72165 pour les CDI et CDD).

Le renouvellement de la période d’essai

La période d’essai peut être renouvelée une fois, à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue :

- par un accord de branche étendu, ou la convention collective nationale (CCN) étendue, applicables à l'entreprise, qui en fixe les conditions et les durées ;

- par la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Si la possibilité de renouveler la période d’essai doit être inscrite dans le contrat de travail, le renouvellement doit seulement être envisagé. Celui-ci ne doit en aucun cas être décidé dès la conclusion du contrat de travail (Cass. soc. 21.12. 2006, n°05-44806 ; Cass. soc. 11.03.2009, n°07-44090).

Ainsi, un avenant renouvelant la période d’essai le même jour que la signature du contrat de travail n’est pas valable (Cass. soc. 02.03. 2005, n°02-47400).

L’accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai est obligatoire.

L’accord du salarié doit être exprès, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale (Cass. soc. 11.03. 2009, n°07-44090 ; Cass. soc. 25.11.2009, n°08-43008).

Quand un employeur remet à un salarié une lettre l’informant du renouvellement, il ne peut pas considérer que celui-ci a donné son accord parce qu’il n’a pas protesté et a continué à travailler (Cass. soc. 23.03.1989, n°86-41102).

L’accord du salarié n’est pas acquis quand il a signé un document d’évaluation, à l’issue de sa période d’essai, dans lequel l’évaluateur conseillait un renouvellement de cette période (Cass. soc. 15.03.2006, n°04-46406).

Un e-mail aux termes ambigus ne constitue pas non plus l’accord exprès requis pour que la période d’essai soit renouvelée (Cass. soc. 16.06.2010, n°08-43244).

La prolongation de la période d’essai

Si le contrat de travail venait à être suspendu, la période d’essai serait prolongée pour une durée équivalant à celle de cette suspension.

Durant un arrêt de travail, le salarié n’est pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles, le contrat de travail étant suspendu.

Dès lors, les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une prolongation de la période d’essai sont notamment les suivants : arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 26.05.1994, n°90-45318), fermeture pour congés annuels de l’entreprise à condition que le salarié cesse son activité pendant ce laps de temps (Cass. soc. 05.03.1997, n°94-40042 ; Cass. soc. 03.06.1998, n°96-40344), accidents du travail, congés pour événements familiaux, chômage partiel, congé pour examen, congé sans solde, etc.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que l’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail et rend obligatoire la prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à l’arrêt.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

Sources :

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 15 mars 2006 : n°04-44544

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 28 avril 2011 : n°09-72165

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  11 mars 2009 : RG n°07-444090

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  2 mars 2005 : RG n°02-47400

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  21 décembre 2006 : RG n°05-44806

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  11 mars 2009 : RG n°07-44090

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  25 novembre 2009 : RG n°08-43008

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  23 mars 1989 : RG n°86-41102

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 15 mars 2006 n°04-46406

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 16 juin 2010 : n°08-43244

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 26 mai 1994 : n°90-45318

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 5 mars 1997 : n°94-40042

Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 3 juin 1998 : n°96-40344

 

Vos Réactions

  • ccccccccccccccc - Visiteur Le 07-08-2020 à 10:37

    Bonjour,

    las absences durant la période de renouvellement prolongent également la période d'essai en jours calendaires ?

    Merci par avance

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