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Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2013

La prise en considération du facteur racial par le droit français constitue un enjeu majeur : celui de la reconnaissance d’un droit effectif à la non-discrimination raciale.

La notion de « race » renvoi aux pires heures de l'histoire contemporaine.

Elle a ainsi été utilisée pour le développement de théories établissant une hiérarchie entre les individus qui repose sur l’idée de la supériorité de certaines races sur d’autres, justifiant ainsi des traitements inégaux.

En effet, la notion de « race » est apparue à la fin du 15ème siècle, comme fondement de la traite transatlantique et de l’esclavage des Africains pratiqués jusqu’à la moitié du 19ème siècle.

Le concept de « race » a été de nouveau utilisé en Europe, au 20ème siècle, afin de justifier l’infliction de traitements discriminatoires ainsi que l’extermination des juifs.

L’évolution de la notion de « race » démontre que son utilisation a toujours tendu à la justification de la déshumanisation d’êtres humains.

Ainsi, au nom de l’unicité de l’Humanité, la Communauté internationale a réfuté la notion de « race » au travers du principe selon lequel « toute doctrine fondée sur la différenciation entre les races ou sur la supériorité raciale est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que rien ne saurait justifier la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique ». (Résolution 1904-XVIII de la Déclaration des Nations Unis sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1963).

Malgré des tentatives de définition, le terme n’a plus sa place dans les instruments juridiques de lutte contre les discriminations.

Cependant, aujourd’hui, la notion de « race » demeure un facteur d’exclusion potentielle, d’inégalité de traitement juridique entre les individus et de violation des droits fondamentaux et se trouve utilisé dans de nombreux textes.

Dans ce contexte, la nouvelle loi vise supprimer le mot « race » de la législation française pour « mettre un terme à cette incohérence qui veut que la « race » constitue une catégorie juridique, alors que l’ensemble de notre législation vise à combattre le racisme ».

Le législateur érige ainsi le principe selon lequel « La République française condamne le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race ».

La simple existence du mot « race » renvoi en réalité vers l’existence de catégories de personnes identifiées selon leur « race ».

Ainsi, il existait un paradoxe en ce que le législateur sanctionnait les actes et les propos racistes mais consacrait en même temps l’existence de races par le simple emploi du terme « race » dans de nombreux textes législatifs et réglementaires.

Par conséquent, le terme « race » sera donc remplacé par les termes « raciste », « pour des raisons racistes », « ou fondée sur des critères racistes ».

Les modifications concernent les dispositions légales suivantes :

- le Code pénal ;

- le Code de procédure pénale ;

- le Code du Travail ;

- le Code du sport ;

- le code du patrimoine ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

- la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

- la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;

- la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « pour des raisons racistes ou » et, à la fin, les mots : « ou une race » sont supprimés ;

- la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

- la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification ;

- la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ;

- la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;

- la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001 ;

- la loi ndu 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

- la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Même si l'on joue sur les mots et qu'il ne s'agit que d'une question de vocabulaire, cette nouvelle loi démontre une prise de conscience du législateur et surtout la confirmation selon laquelle le vocable "race" n'a plus sa place, en tant que tel, dans les textes.


Par Me Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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