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Article avocat Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

La promesse d'embauche vaut contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 03-08-2012
C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur...
 

Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. Il a demandé de juger l'existence d'un contrat de travail et dès lors, la rupture abusive dudit contrat par l'employeur.
 

La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 11 juillet 2012 (pourvoi n° 11-10486), que " l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire", sans possibilité de rétractation.
 

Compte tenu des précisions apportées dans la promesse d'embauche, elle valait bien contrat de travail, de sorte que la salariée était fondée à demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la promesse d'embauche.
 

Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence, notamment à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2010 (pourvoi n° 08-42951, commenté ICI) qui avait considérée qu'une lettre adressée à un candidat à un emploi lui proposant un contrat de travail, précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche. La rupture de cet engagement par la société, après que le salarié ait accepté l'offre, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
jpschmitt@audard-schmitt.com
http://avocats.fr/space/jpschmitt
 

Soc. 11 juillet 2012 - pourvoi n°11-10486

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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