URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure du RSI ?


Par Eric ROCHEBLAVE, Avocat - Modifié le 01-09-2016 - Blog : Blog Maitre Eric ROCHEBLAVE

Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure du RSI ?

Saisir la Commission de Recours Amiable !

En application de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par un organisme chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Dès lors que la commission de recours amiable n’a été saisie d’aucun recours à l’encontre des mises en demeure émises par la caisse, il s’ensuit que les décisions de la caisse sont devenues définitives et ont acquis l’autorité de la chose décidée.

L’obligation de l’assuré au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes considérées, résultant d’une décision devenue définitive en l’absence de recours dans les délais légaux, ne peut être remise en cause à l’occasion de l’opposition à contrainte.

Par Maitre Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Source : Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile, 7 Juin 2016 n° 14/02470

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail