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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Il n'y a pas de droit à une égalité de salaire au sein d'un groupe

Par , Avocat - Modifié le 01-12-2011
Le principe " à travail égal salaire égal " ne s'applique pas au sein d'un groupe.

La Cour de Cassation dans neuf arrêts de sa chambre sociale 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-24897 10-24898 10-24899 10-24900 10-24901 10-24902 10-24903 10-24904 10-24905 10-24906 confirme l'indépendance juridique des sociétés d'un même groupe en ces termes :

"le principe " à travail égal salaire égal " est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles relèvent du même groupe "

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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