Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !

SYNTEC/Prime de vacances : quel mode de calcul ?


Par Elisabeth Graëve, Avocat - Modifié le 22-12-2015 - Blog : Blog Cabinet Elisabeth Graëve

Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités.

La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.

Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce au libre choix des entreprises :

  • soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
  • soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge
  • soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié

Quelle que soit la modalité retenue, elle doit être la même pour l’ensemble des salariés.

Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. En effet, selon la Cour de cassation, la Cour d’appel doit rechercher si le total des primes versées à l’ensemble des salariés était au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés (1).

En pratique, il convient :

  • d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés
  • de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés
  • de comparer les 2

Dans certains cas, l’employeur peut s’exonérer du paiement de la Prime de Vacances SYNTEC. (voir notre actu : SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ?)

 

Par Elisabeth Graëve

Avocat au barreau de Paris

Source : 

(1) Cass. soc., 24 juin 2009, n°08-40056

 

 

 

 

 

 

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail