La cour de cassation a jugé qu'une convention de forfait n'exclut pas l'accomplissement d'heures supplémentaires et le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 31 octobre 2005, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture.

Les juges du fond avaient condamné la société à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé : l'employeur se contredisait en prétendant, d'une part que le salarié ne pouvait pas faire d'heures supplémentaires puisqu'il était rémunéré au forfait et, d'autre part, que ces heures avaient été payées et qu'un nombre important d'heures supplémentaires effectuées ne figuraient pas sur les bulletins de salaire. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette cette décision.

Cass soc. 8 juillet 2010, pourvoi n° 08-44898