Actualités Conséquences Patrimoniales
Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conséquences Patrimoniales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par Laurent LATAPIE le 11/02/2020 • 1043 vues
Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au...
Par Sophie RISALETTO le 04/02/2020 • 1660 vues
Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté...
Par Patrick LINGIBE le 08/11/2019 • 963 vues
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport...
Par Inna Shveda le 21/10/2019 • 9739 vues
Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la...
Par Pauline Righini le 18/10/2019 • 1408 vues
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention...
Par Patrick LINGIBE le 15/10/2019 • 996 vues
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens...
Par Pauline Righini le 08/10/2019 • 693 vues
Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ?...
Par Patrick LINGIBE le 27/09/2019 • 675 vues
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis...
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