Actualités Conséquences Patrimoniales
Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.
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Par L'équipe Juritravail le 28/10/2016 • 1312 vues
Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement...
Par Rédaction Juritravail le 28/04/2015 • 761 vues
En fonction des faits précédant le choix du divorce, et de l'entente des époux, le type de...
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