illustration actualités
illustration actualités

Actualités Juridictions administratives

Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Juridictions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juridictions administratives, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

illustration actualités

Type de document

Par Patrick LINGIBE le 06/08/2021 • 1508 vues

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement...


Par Patrick LINGIBE le 11/06/2021 • 1182 vues

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à...



illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes




20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences