Actualités Juridictions civiles

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juridictions civiles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Passe sanitaire et entreprise: le Conseil constitutionnel validera-t-il ?

Michele BAUER - Avocat 06/08/2021 - 968 vues

La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain, jeudi 5 août 2021 en début de soirée.

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 549 vues

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Anthony BEM - Avocat 07/01/2020 - 391 vues

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Quelques pistes de réflexions sur le passage de la justice prud’homale dans notre siècle

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 27/11/2019 - 744 vues

Le terme prud’homme provient de l’ancien français prodome qui signifie homme preux, vaillant et brave. Au XI ème siècle, il était attribué aux défenseurs du métier et voulait plutôt dire homme de valeur, prudent et de bon conseil. Les défenseurs du métier étaient les prud’hommes qui appartenaient au même corps de métier que les parties concernées,...

La procédure en partage peut-être régularisée

Sabine HADDAD - Avocat 12/06/2018 - 1375 vues

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au...

Précisions sur le pouvoir d'office du juge des saisies immobilières en matière de prescription

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 15/03/2018 - 420 vues

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription.

La rédaction vous propose :

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Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Anthony BEM - Avocat 26/02/2018 - 357 vues

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Anthony BEM - Avocat 19/02/2018 - 271 vues

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens. Le décret publié au JO du 2 décembre 2017, entrant en vigueur le 14 mai 2018

TI de Paris et Calendrier des fermetures des TI d'arrondissement

Florence DIOS - Avocat 06/01/2018 - 622 vues

Circulaire relative à la création du TI de Paris et à la suppression des 20 TI d’arrondissement

La suspension par le comité directeur de l'association de certains de ses membres était possible

Antoine SEMERIA - Avocat 19/12/2017 - 676 vues

Le 06 octobre 2016, le président du comité directeur de l'association section paloise rugby a convoqué les membres du comité directeur à une réunion fixée au 10 octobre 2016 pour décider du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ». Par décision du 10 octobre 2016, le comité directeur a suspendu provisoirement...

Prud'hommes : peut-on expliquer la diversité des décisions ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/12/2017 - 1010 vues

Institut des politiques publiques : « Prud’hommes : peut-on expliquer la diversité des décisions ? » n°29, novembre 2017.

Confirmation en cause d'appel d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence TAS à l'encontre d'un Club

Antoine SEMERIA - Avocat 29/11/2017 - 432 vues

Le 31 août 2010, la SASP Athletic Club Arles-Avignon a engagé un joueur de football professionnel pour une durée d'une saison (2010/2011). Une annexe 1, rédigée en anglais, prévoyait que nonobstant la résidence fiscale du joueur (espagnole et/ou française) le club garantissait que celui-ci toucherait un montant net après impôt de 340.000 euros. Cette annexe contenait...


Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 13/11/2017 - 917 vues

1) S’énerver Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu’un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le rôle et l’intention de chacune des personnes impliquées. Pour ce faire, il sera … Lire la suite →

Erreurs d'arbitrage : la CA de Paris rejette la demande d'expertise d'une tenniswoman allemande

Antoine SEMERIA - Avocat 13/11/2017 - 370 vues

Le 26 mai 2016, dans le cadre des Internationaux de France de tennis de Roland Garros, Mme Tatjana Maria a disputé et perdu un match contre Mme Alizé Cornet. Par acte du 4 juillet 2016, elle a assigné la Fédération française de tennis (FFT) devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, chargé de procéder au visionnage du film...

Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Anthony BEM - Avocat 13/11/2017 - 392 vues

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

La question épineuse du choix de la juridiction compétente par le salarié d’une compagnie aérienne et l’impact des éléments d’extranéité

Vassilka CLIQUET - Avocat 02/11/2017 - 803 vues

Afin de rétablir l’équilibre, qui parfois peut être fragilisé par les rapports de force, le droit judiciaire de l'Union européenne se veut protecteur à l’égard de la partie considérée comme la plus faible, notamment le consommateur et le salarié.

De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour les actions en réparation du préjudice corporel

François LAMPIN - Avocat 20/09/2017 - 2153 vues

Depuis le 1er mai 2017, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des actions en réparation du dommage corporel.

Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire

CAROLINE YADAN - Avocat 20/07/2017 - 569 vues

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

Suppression de la juridiction de proximité à compter du 1er juillet 2017

Christine Baugé - Avocat 17/05/2017 - 852 vues

Cette juridiction instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 composée d'un juge non professionnel statuant sur les litiges inférieurs à 4 000 est supprimée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.