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Actualités Juridictions civiles

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juridictions civiles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Michele BAUER le 06/08/2021 • 1105 vues

La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain...


Par Patrick LINGIBE le 07/05/2020 • 642 vues

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et large...


Par Anthony BEM le 07/01/2020 • 551 vues

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme pr...


Par DAVID SELARL DMA MASSON le 27/11/2019 • 834 vues

Le terme prud’homme provient de l’ancien français prodome qui signifie homme preux, vaillant et ...



Par Sabine HADDAD le 12/06/2018 • 1536 vues

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50...


Par Cabinet Drouineau 1927 le 15/03/2018 • 481 vues

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obl...



Par Anthony BEM le 26/02/2018 • 473 vues

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans...


Par Anthony BEM le 19/02/2018 • 324 vues

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance prése...




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