Actualités Logement familial

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Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage, et votre couple bat de l’aile. Vous souhaitez mettre fin à votre vie commune mais cette décision est douloureuse et emporte des conséquences patrimoniales importantes. 


Vous vous questionnez notamment sur le sort de votre logement familial dans l’attente de votre séparation définitive : si vous n’êtes pas titulaire du bail, pouvez-vous rester dans le logement ? Êtes-vous contraint de payer le loyer et les factures ? Qu’en est-il si votre futur ex-conjoint (concubin, ou partenaire) est seul propriétaire du bien ? Pouvez-vous contraindre votre ex-compagnon à partir ? 


En plus des problématiques relatives au logement pendant la séparation, se posent des questions plus générales sur les conséquences patrimoniales de votre divorce, séparation, ou dissolution de Pacte civil de solidarité (Pacs). 


Qui a la garde de l’animal que vous avez acheté en commun ? Pouvez-vous clore le compte joint ? Qui conserve le véhicule dont vous êtes propriétaire mais qui a été utilisé uniquement par votre compagnon ? 


Notre dossier répond à toutes vos questions pour vous aider à vous séparer en toute connaissance de cause


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Logement familial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indivision, indemnité d'occupation et expertise

Maggy Richard - Avocat 28/09/2021 - 1290 vues

Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision.

Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision

Pauline Righini - Avocat 31/03/2021 - 1215 vues

La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision.

L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 3075 vues

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus...

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 1070 vues

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux. 

Attribution du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés

Pauline Righini - Avocat 23/05/2019 - 747 vues

L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil.

La protection du logement des époux constitutif du domicile conjugal

Sabine HADDAD - Avocat 15/04/2019 - 819 vues

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

La rédaction vous propose :

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Divorce et taxe d’habitation

Geraldine Dufrien - Avocat 04/03/2019 - 1216 vues

Après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. 

convention d'indivision et divorce amiable

Léa Smila - Avocat 07/01/2019 - 23519 vues

Propriétaire d'un bien immobilier, vous souhaitez divorcer rapidement, quelles est LA solution ? La signature d'une convention d'indivision est - elle le bon choix ? Votre avocat en droit de la famille à Paris vous conseille.

La protection du logement conjugal en question

Sabine HADDAD - Avocat 17/09/2018 - 761 vues

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

Divorce et attribution du logement familial: à titre gratuit ou onéreux?

Philippe-georges Feitussi - Avocat 21/02/2018 - 3147 vues

Lorsque les époux ne se sont pas mis d’accord sur le choix d’une procédure amiable, notamment, sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, l’époux le plus diligent prendra l’initiative et déposera une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de se prononcer sur l’attribution...

Charge de l'assurance habitation sur l'indivision

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 2289 vues

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

Divorce : Qui doit payer pour le logement après une séparation ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 13/11/2017 - 1044 vues

La règle en cas de divorce ? Celui qui conserve le logement doit verser à l’autre une indemnité d’occupation Si à l’occasion de la séparation, l’un des deux époux conserve le logement pour lui seul, il devra verser à l’autre une indemnité d’occupation lorsque le logement appartient soit aux deux époux, soit à celui qui n’en...

Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 13/11/2017 - 3513 vues

Mon compagnon est divorcé. Son ex-épouse est restée dans la maison familiale en attendant que cette dernière soit vendue. Des mandats de vente ont été déposés auprès de 7 agences immobilières mais ces dernières nous ont informé que l’ex-épouse Plus de texte Cet article Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a...

Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

CAROLINE YADAN - Avocat 30/10/2017 - 1422 vues

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant

CAROLINE YADAN - Avocat 31/07/2017 - 1 commentaire - 1304 vues

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

Financement de la construction: le droit à indemnisation du concubin

CAROLINE YADAN - Avocat 31/07/2017 - 700 vues

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

L'équipe Juritravail 28/10/2016 - 1 commentaire - 1205 vues

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le...

Délai d'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce

Anthony BEM - Avocat 27/09/2016 - 1301 vues

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Le logement de la famille est "sacré"

Sabine HADDAD - Avocat 06/09/2016 - 643 vues

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

Divorce : l'attribution préférentielle d'un bien immobilier

Christine Baugé - Avocat 26/04/2016 - 4674 vues

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du bien immobilier commun ou indivis qu'il occupe devant le Juge du divorce sans attendre les opérations de compte liquidation partage devant Notaire en vertu de l'article 267 du Code civil.