Une société avait sollicité un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation de quatre lots. Cependant, le maire de la commune avait refusé de délivrer le permis sur trois motifs différents : la méconnaissance de l’article L.111-1 du code de l’urbanisme et la méconnaissance de deux dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU).

Pour mémoire, l’article L.111-11 du code de l’urbanisme dispose que : «Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (…) ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux commence tout d’abord par rappeler l’interprétation du Conseil d’Etat (voir notamment : Conseil d'État, 08/07/2019, n°418292) à savoir que l’article L.111-1 du code de l’urbanisme : 

- poursuit but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité ;

- de fait, un permis d’aménagement doit être refusé lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

En l’espèce, le projet ne nécessitait qu’un raccordement au réseau public d’électricité d’une longueur de seulement 20 mètres pour un coût de seulement 2 838, 09 euros hors taxes. Ces travaux ne nécessitaient dès lors aucune modification ou aucune extension de la capacité des réseaux publics et constituait comme le relève la Cour qu’un simple branchement.

Dès lors, le maire de la commune ne pouvait légalement se fonder sur l’article L.111-1 du code de l’urbanisme pour refuser le permis d’aménager sollicité.

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/02/2021, 19BX00431


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