La loi d’avenir pour l’agriculture créé un nouvel article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable.

Cette étude devra comprendre au minimum :

Une description du programme,

Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné et l’étude des effets du projet sur celle-ci,

Les mesures envisagées pour éviter et/ou réduire les effets négatifs notables du projet + les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

Un décret devra préciser les conditions d’application de cette nouvelle étude préalable, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016) et la liste des projets en cause doivent être fixées par décret.

Il conviendra notamment d’être attentif aux projets et opérations qui seront soumis à cette étude préalable ainsi qu’à l’articulation de celle-ci avec les études environnementales prescrites, le cas échéant, par les codes de l’environnement et de l’urbanisme.

Par Me CAZAMAJOUR & URBANLAW

Source : Loi n° 2014-1170 " d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ", 13 octobre 2014