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Article avocat Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Droit du travail : Le feuilleton continue pour les magasins de bricolage- Aussitôt ouverts, aussitôt fermés (le dimanche !)

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2014

On en a notamment parlé au début du mois.

En effet, le Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 « portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical » (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22411, texte n° 65) avait permis d'ajouter les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'Article L3132-12 du Code du travail et était entré en vigueur ce 01er janvier....

Cette disposition avait été prévue pour s'appliquer jusqu'au 01er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.

Petit « bémol » : Au vu de ce texte et en vue du débat législatif, les organisations syndicales s’étaient manifestées. Un accord dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales avait finalement été conclu

C’est maintenant au Conseil d’État de s’en mêler ! C’est en effet ce mercredi 12 février que la haute juridiction administrative a décidé de suspendre le décret !!

Le Conseil d’État a en effet estimé qu'il «existait un doute sérieux sur la légalité» de ce texte, considérant notamment que «l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public» et que l'ouverture des établissements le dimanche «est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales», alors «que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche».

Bon, ce n’est pas gravepuisque le gouvernement a désormais l’habitude ! Il va donc préparer un nouveau décret «qui n'aura pas de limitation dans le temps»

A suivre donc !

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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