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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Droit du travail/Sécurité Sociale: Sur les cotisations/tarifs concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles

Par , Avocat - Modifié le 02-01-2014

Un premier Arrêté du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013 (JORF n°0301, page 21614, texte n° 33), fixe pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D.242-6-9 du Code de la sécurité Sociale, concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Ainsi, l’Article 1 prévoit que:

«  Les majorations visées à l'article D.242-6-9 du Code de la sécurité Sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2014, aux valeurs suivantes :

majoration visée au 1° de l'article D.242-6-9 : 0,25%
majoration visée au 2° de l'article D.242-6-9 : 51%
majoration visée au 3° de l'article D.242-6-9 : 0,64%
 majoration visée au 4° de l'article D.242-6-9 : 0,00%. »

Un second Arrêté du 20 décembre 2013, également publié au JO du 28 décembre 2013,  modifie l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014.

Aux termes de cet Arrêté comprenant une annexe détaillée, il est donc prévu que :

Art. 1er. Les taux collectifs visés aux articles D.242-6-11 et D.242-6-18 à D.242-6-23 du Code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Art. 2. Pour les activités professionnelles visées par l’arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l’application du I de l’article D.242-6-14 du Code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Art. 3. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.

Art. 4. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s’appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d’effet ainsi déterminée.

Art. 5. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

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