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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2019

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

L’obligation pour le sportif professionnel, née de son contrat de travail et de la convention collective de la branche du basket, de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsiste même durant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail.

En l’espèce, ce manquement à l’obligation de loyauté a été caractérisé par le fait pour le salarié, pendant sa période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, de ne pas avoir honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et de n’être pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins.

Cass. soc. 20-2-2019 n° 17-18912


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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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