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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Peut-on faire valoir un préjudice professionnel important malgré des séquelles limitées du fait d'un accident?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

Un récent arrêt de la Cour d'Appel rendu dans un dossier de mon cabinet vient encore de le confirmer.

Contrairement aux souhaits des compagnies d'assurances les tribunaux le rappellent tous les jours:

vous pouvez être inapte à exercer l'activité professionnelle qui était la votre jusqu'alors malgré des séquelles très limitées dès lors qu'elles sont incompatibles avec la profession considérée.


Dans un tel cas votre indemnisation tient compte du préjudice subi à la suite de la perte de votre emploi et de votre dévalorisation consécutive sur le marché de l'emploi ( nécessité de reclassement professionnel, perte de l'expérience acquise antérieurement...).


Dans le cas publié ci après la victime ,mécanicien automobile ,n'avait que 6% d'AIPP( séquelles physiologiques et psychologiques) à la suite de son acccident mais justifiés par une limitation la mobilité de l'épaule et une gêne fonctionnelle douloureuse du membre supérieur droit.


Ayant repris son poste à mi temps thérapeuthique avec interdictions de port de charges et de mouvements répétés, il sera victime quelques mois plus tard d'un accident de travail entrainant une facture du ménisque gauche lui interdisant au surplus le travail en position accroupieet sera en conséquence licencié.

La Cour a considéré que certes l'accident n°1 n'était pas seul à l'origine de l'inaptitude professionnelle mais y avait contribué la victime âgée de 50 ans et ayant été mécanicien auto toute sa vie ne retrouvant plus de travail, la compagnie d'assurance pour sa part faisant valoir qu'il ne pouvait y avoir d'indemnisation en l'absence d'un lien direct et exclusif entre ledit accident et le licenciement.

le préjudice professionel était évalué à 72000€


Vous trouverez l'arrêt ci dessous:



Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 2 - Chambre 3


ARRET DU 08 NOVEMBRE 2010


(n° 10/251, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03728


Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, 4ème Chambre - RG n° 09/00022



APPELANT ET INTIMÉ


Monsieur Claude B

7 Rue Fernand Forest, 93220 GAGNY


représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour

assisté de Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0493



INTIMÉS ET APPELANTS


MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) prise en la personne de ses représentants légaux 

dont le siège social est 66 rue de Sotteville, 76030 ROUEN CEDEX


Monsieur Rémi BOILEAU

16 bis avenue du Château, 94300 VINCENNES


représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour

assisté de Me Pierre-Robert AKAOUI, plaidant pour la SCP AKAOUI & AKAOUI-CARNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673


INTIMÉE


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS prise en la personne de ses représentants légaux

195 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93014 BOBIGNY CEDEX


défaillante



COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente

Madame Be FROMENT, Présidente entendue en son rapport et rédactrice de l'arrêt

Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Nadine ARRIGONI



ARRET : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Be FROMENT, présidente et par Mme Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé.


° ° °


Le 7 février 2002, M. Claude B a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Rémi BOILEAU assuré auprès de la MATMUT.


Par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2006, le tribunal de grande instance de CRETEIL a désigné comme expert le docteur GRILLET aux fins d'évaluer le préjudice corporel de M. B. L'expert a procédé à son expertise assisté du professeur LACOURREYE en qualité d'ORL et déposé son rapport daté du 10 décembre 2006. 


Par jugement du 20 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a dit que M.B avait droit à l'indemnisation de son entier préjudice, et condamné en conséquence la MAMUT et M.BOILEAU à lui payer la somme de 25 930,06 € en réparation de son préjudice corporel, augmentée des intérêts légaux à compter du jugement ainsi que les sommes de 3000 et 1600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a en outre ordonné l'exécution provisoire sur la totalité des sommes allouées.


M. B a relevé appel du jugement.






Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2009, M. Claude B fait valoir que les indemnités allouées sont insuffisantes et demande, en réparation de son préjudice, les montants mentionnés dans le tableau ci-dessous.


Il demande en outre la condamnation de la MATMUT à lui payer les intérêts au double du taux légal sur les indemnités à lui revenir à compter du 14 août 2007 au 7 avril 2008, date à laquelle les conclusions adverses lui ont été signifiées en première instance et la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du CPC comprenant les honoraires du médecin conseil. 


M. Rémi BOILEAU et la MATMUT, dans leurs dernières conclusions signifiées le 30 août 2010, demandent à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter l'appelant de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, de fixer le montant du pretium doloris comme indiqué dans le tableau ci après et de débouter M. BOILEAU du surplus de ses demandes, notamment de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire, ils sollicitent la réduction de celle-ci à de proportions plus justes et demandent que les intérêts ne soient dûs que sur le solde des indemnités à revenir à la victime après déduction des sommes déjà versées. 




DEMANDES OFFRES

Préjudices patrimoniaux : 

¤ temporaires : 

- dépenses de santé actuelles : 

* exposées par les organismes sociaux : 

¤ permanents : 

- perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : 186 580, 91 € et après déduction de la rente 158 895, 57 € 

Préjudices extra-patrimoniaux : 

¤ temporaires : 

- déficit fonctionnel temporaire : 2870 € 2580 €

- souffrances : 7000 € 5000 €

¤ permanents : 

- déficit fonctionnel permanent : 12 000 € 9600 €

- préjudice d'agrément : 6000 € 2000 €

Art.700 du Code de procédure civile : 4500 € Réduction 



La CPAM de Seine Saint Denis, assignée à personne habilitée, a fait connaître par courrier du 25 septembre 2009 le montant de sa créance, laquelle s'élève à la somme de 62 963,64 €.





CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR :


Sur le préjudice


Il ressort du rapport d'expertise médicale du docteur GRILLET qu'à la suite de l'accident, M. Claude B a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance sans signe de fracture ni trouble neurologique et une fracture de la clavicule droite. 


Le docteur GRILLET a retenu quatre périodes d'incapacité temporaire entre la date de l'accident et celle de la date de consolidation qu'il a fixée au 31 décembre 2003 et une IPP de 6 % tandis que le professeur Laccoureye a retenu une IPP de 2 % au plan ORL. Les souffrances endurées ont été estimées à 3,5/7.


Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice corporel de M. Claude B qui était âgé de 49 ans lors de l'accident et de 50 ans à la consolidation, et travaillait en qualité de chef d'équipe dans un garage automobile sera indemnisé comme suit, étant précisé qu'il résulte de l'application combinée des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale, que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.



Préjudices patrimoniaux :


¤ temporaires, avant consolidation :


- dépenses de santé actuelles :


Elles ont été prises en charge par la CPAM et la victime ne demande aucune somme pour des dépenses de santé qui seraient restées à sa charge


- frais divers : 


II convient d'intégrer dans ce poste les honoraires du médecin conseil demandés et justifiés, soit 1 610 €. 



- perte de gains professionnels actuels : la victime n'allègue aucune perte de revenu temporaire non compensée par les indemnités journalières.


¤ permanents, après consolidation :


- perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle :

M. B fait valoir qu'il a subi trois accidents antérieurement à celui de 2002 mais qu'aucun d'entre eux ne l'a empêché d'exercer ses fonctions de chef d'équipe et n'a induit d'incapacité professionnelle ; que celui du 7 février 2002 a entraîné un traumatisme crânien et une fracture de la clavicule droite et qu'il a été licencié en mars 2006 pour inaptitude, après avoir été victime d'un nouvel accident du travail en 2004 mais que seul l'accident de 2002 est la cause directe de la perte de son emploi.


M. BOILEAU et la MATMUT estiment pour leur part qu'aucune incidence professionnelle n'est liée à l'accident survenu le 7 février 2002, que selon l'expert, le licenciement de M. B était la conséquence de l'ensemble des pathologies relevées, et que dans l'hypothèse où la Cour retiendrait une incidence professionnelle, il conviendrait de surseoir à statuer sur ce point afin que l'expert puisse préciser dans quelles proportions l'incidence professionnelle alléguée est imputable à l'accident du 7 février 2002. 


Il n'est pas contesté que M. B, a été victime de trois accidents avant celui du 7 février 2002 et d'un nouvel accident du travail le 21 octobre 2004 entraînant un traumatisme du genou gauche.


Il résulte de l'expertise du Docteur Grillet que les accidents antérieurs à celui du 7 février 2002 n'ont laissé aucune séquelle et que la victime est inapte à l'exercice de son emploi antérieur mais pas à tout emploi.

Il ressort également de l'avis du médecin du travail qui fait suite aux deux visites de contrôle lors de la reprise du travail, les 3 et 19 janvier 2006, que M. B est "inapte définitif à son poste antérieur, ne doit pas faire d'efforts : pas de mouvements forcés ou répétés, ni de soulèvement de charges supérieures à 8 kilos. ne peut pas travailler en position accroupie, ni debout de façon prolongée, un reclassement s'impose sur un poste assis-debout prenant en compte les impératifs précédents (par exemple, travail de type administratif , contrôle, encadrement)" ce qui démontre que l'inaptitude est motivée non seulement par les séquelles de l'accident de 2002 qui n'a concerné que la clavicule droite mais aussi par celles de l'accident de 2004 qui a intéressé le genou gauche.



Compte tenu des conclusions du médecin du travail, l'employeur de M. B lui a proposé par courrier du 9 février 2006, en vue de son reclassement, un poste de commercial à l'agence de MONTELIMAR que ce dernier n'a pas accepté. Il a alors fait l'objet d'une mesure de licenciement pour inaptiutde qui lui a été notifiée le 15 mars 2006. 


Eu égard à l'ensemble de ces éléments, aux revenus de la victime au moment de l'accident, et à son âge lors de la consolidation,il sera alloué en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle en lien avec le seul accident du 7 février 2002 une indemnité de 72 000 €. Ce poste de préjudice ayant été partiellement compensé par la rente accident du travail, la victime reste en droit d'obtenir après imputation des arrérages échus de la rente et du capital, la somme de 40 391,63 €.

Préjudices extra-patrimoniaux :


¤ temporaires, avant consolidation :


- déficit fonctionnel temporaire :


L'incapacité fonctionnelle totale et partielle subie par la victime durant la maladie traumatique pour la période antérieure à la date de consolidation ainsi que sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, la privation de ses activités privées souffertes durant cette même période seront indemnisées par la somme de 2740 €. 


- souffrances :


Caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 3,5 /7, elles ont été justement appréciées à la somme de 7 000 €: 


¤ permanents, après consolidation :


- déficit fonctionnel permanent :


Les séquelles décrites par l'expert et conservées par M. Claude B après la consolidation de son état, à savoir "une gêne fonctionnelle douloureuse du membre supérieur droit avec une limitation de la mobilité de l'épaule" entraînent non seulement des atteintes aux fonctions physiologiques mais également des douleurs ainsi qu'une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales, qui justifient, pour une victime âgée de 50 ans lors de la consolidation de son état, la somme de 11 200 €.


- préjudice d'agrément :


L'expert a indiqué dans son rapport que "les activités sportives n'ont pas été reprises complètement, notamment course à pied, vélo musculation, moto. Le retentissement définitif est la gêne lors de la pratique des activités sportives nécessitant l'utilisation du membre supérieur droit". M. B produit par ailleurs des justificatifs dont il ressort qu'il pratiquait la moto à un haut niveau et qu'il en a abandonné la pratique. Il lui sera attribué de ce chef, une indemnité de 4000 €. 


M. B recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 66 941, 63 € , en deniers ou quittances.


Sur la demande de doublement des intérêts


M. B, faisant valoir qu'aucune offre d'indemnisation n'a été formulée par la MATMUT depuis le dépôt du rapport le 13 mars 2007, réclame le doublement des intérêts à compter du 14 août 2007 et jusqu'au 7 avril 2008. 

En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.


A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.


En l'espèce, la MATMUT ne conteste pas qu'elle n'a pas fait d'offre dans les délais impartis par la loi, les premières offres ayant été faites par voie de conclusions signifiées le 7 avril 2008. 


En conséquence, la MATMUT doit les intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées, avant déduction de la créance de la CPAM,et des provisions versées à compter du 14 août 2007 et jusqu'au 7 avril 2008.


Sur l'article 700 du Code de procédure civile


Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens. La somme fixée de ce chef par le premier juge de 3000 € sera confirmée et il lui sera alloué en cause d'appel, la somme complémentaire de 1500 €.



PAR CES MOTIFS


Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;


Et statuant à nouveau, dans cette limite : 


Condamne in solidum M. Rémi BOILEAU et la MATMUT à verser à 


M. Claude B :


- la somme de 66 941,63 € en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;


- la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Condamne la MATMUT à verser à M. Claude B les intérêts au double du taux légal à compter du 14 août 2007 jusqu'au 7 avril 2008, sur l'indemnité revenant à la victime avant déduction de la créance de l'organisme social sur le montant des sommes offertes,et avant déduction des provisions dans les conclusions du 7 avril 2008 ;


Condamne in solidum M. Rémi BOILEAU et la MATMUT aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.


LA GREFFIÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE


Source

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Maître Didier MARUANI

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Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Santé

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