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Activité partielle pour garde d’enfants ou arrêt de travail : comment en bénéficier ?


Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 25-11-2021

Activité partielle pour garde d’enfants ou arrêt de travail : comment en bénéficier ?

Avec la 5ème vague de covid-19, de nombreuses écoles ferment. En cas de fermeture de classe ou si votre enfant est contaminé par le Covid, vous serez peut-être contraint de le garder à la maison. Sachez que vous pouvez bénéficier de l'activité partielle, d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants. Voici ce que vous devez savoir.

💡 À retenir :

Différentes solutions d'indemnisation sont prévues si vous êtes contraint de garder votre enfant en cas de fermeture de classe ou de mesure d'isolement :

  • chômage partiel et arrêt de travail dérogatoire pour les salariés du privé ;
  • autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires ;
  • arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants.

Quel dispositif d'indemnisation en cas de fermeture de classe ?

1. Activité partielle garde d'enfant pour les salariés du privé

Créé le 1er mai 2020, le dispositif de chômage partiel pour garde d'enfant, mis en pause pendant l'été, a été réactivé à la rentrée de septembre 2021 (1).

Cette mesure concerne uniquement les salariés qui ne peuvent pas télétravailler

Les parents qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (ou un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge) en raison de la fermeture d'une classe, peuvent donc demander à bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le chômage partiel ?

Conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants

Vous pouvez être placé en chômage partiel pour garde d'enfant uniquement si vous ne pouvez pas faire de télétravail et que :

  • vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans, dont vous devez assurer la garde en raison de la fermeture de sa classe ou de son établissement ;
  • votre enfant de moins de 16 ans est identifié comme cas-contact d'une personne infectée par le virus et fait ainsi l'objet d'une mesure d'isolement.

Un seul parent peut bénéficier du chômage partiel, à condition que les deux parents ne puissent pas télétravailler. Le chômage partiel pour garde d'enfant n'est valable qu'en période scolaire.

Bon à savoir :

Pour les postes compatibles avec le télétravail, comme l'avait déjà rappelé le Ministère du travail, "chaque salarié peut avoir une discussion avec son employeur/manager en fonction de sa situation personnelle". Il a parfois été admis que certains peuvent bénéficier du chômage partiel lorsque travail et garde d'enfants sont incompatibles.

Indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants covid

70%du salaire brut

Les salariés placés en activité partielle pour garde d'enfants perçoivent une indemnité égale à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net, dans la limite de 4,5 Smic.

S'ils sont rémunérés au Smic, leur salaire est maintenu à 100%

Démarches pour bénéficier du chômage partiel pour garde d'enfant

Cette indemnisation est accordée sur présentation des justificatifs suivants :

  • d'une attestation de fermeture de la classe (établie par l'établissement ou la mairie) ;
  • ou d'une attestation de l'assurance maladie, précisant que l'enfant est cas contact et soumis à isolement ;
  • ainsi que d'une attestation sur l'honneur précisant que le salarié est le seul des 2 parents, à demander le chômage partiel pour garde d'enfant.

📌 Tous ces documents devront être conservés par l'employeur et pourront être demandés par l'administration en cas de contrôle.

Pendant combien de temps un salarié peut-il bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants ?

Le parent peut bénéficier du chômage partiel garde d'enfants covid, dès le premier jour où il doit cesser son travail, et jusqu'à la réouverture de la classe ou de l'établissement d'accueil.

Plus d'informations sur le chômage partiel pour garde d'enfants, en vidéo

2. Autorisation spéciale d'absence garde d'enfant pour les fonctionnaires

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) peuvent être accordées :

  • aux fonctionnaires territoriaux ;
  • aux fonctionnaires d'État ;
  • aux fonctionnaires hospitaliers ;
  • et aux agents contractuels. 

Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence :

  • s'ils ne peuvent pas télétravailler ;
  • et s'ils doivent garder 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, en raison de la fermeture des classes.

Conditions pour bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence

Pour en bénéficier, les agents concernés doivent demander cette ASA à leur hiérarchie.

📌 À noter :

Il ne s'agit pas d'un droit pour le fonctionnaire dans la mesure où ces ASA sont accordées par la hiérarchie, sous réserve des nécessités de service.

Pour en bénéficier, les agents publics doivent fournir à leur employeur :

  • une attestation de l'établissement scolaire ou de la mairie pour démontrer que leur enfant ne peut pas être accueilli dans l'établissement ;
  • ou un document de l'Assurance maladie prouvant que leur enfant est cas contact ;
  • et une attestation sur l'honneur précisant que l'agent est le seul des deux parents à bénéficier d'une ASA pour garde d'enfants.

Indemnisation pendant une autorisation spéciale d'absence ?

Ils perçoivent leur rémunération normale, à 100%.

La période d'absence est considérée comme un service accompli que ce soit en matière de rémunération ou même d'avancement pour l'agent public qui en bénéficie. Ils ne subissent aucune perte de salaire.

La période d'absence n'est pas déduite des droits à congés annuels.

3. Arrêt de travail dérogatoire pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés contraints de garder leurs enfants en raison du covid-19, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, dit aussi arrêt de travail Covid (2).

Sont concernés :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • les artistes auteurs ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé libérales ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Pour connaître vos droits en arrêt maladie, téléchargez notre dossier complet !

Conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants

Peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants, les travailleurs indépendants : 

  • contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou leurs enfants handicapés ; 
  • et qui ne peuvent pas télétravailler.

Si les deux parents ne peuvent pas bénéficier en même temps de ce dispositif, il est néanmoins possible de fractionner l'arrêt de travail ou de le partager entre les parents.

Durée d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dès le premier jour d'arrêt de travail et jusqu'à la réouverture de l'établissement scolaire.

Indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants

Les travailleurs non-salariés sont indemnisés sans avoir à respecter les conditions habituelles d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJSS) et sans délai de carence.

Les IJSS versées à ce titre, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale.

Démarches pour bénéficier de ces dispositifs pour garde d'enfants

Pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les travailleurs non-salariés doivent s'auto-déclarer sur le site dédié à cet effet declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

En cas d'impossibilité de télétravailler, le travailleur indépendant doit être en mesure de fournir un justificatif attestant de la fermeture de la classe de l'enfant, fourni par l'école ou la municipalité, pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Ce justificatif doit être conservé puisqu'il pourra servir en cas de contrôle de l'Assurance maladie.

Bon à savoir :

Lorsque le travailleur indépendant est contraint de cesser son activité professionnelle pour garder son enfant identifié comme cas contact, il n'a pas besoin de demander un arrêt de travail dérogatoire via le téléservice declare.ameli. L'Assurance maladie lui délivre automatiquement un arrêt de travail.

Les démarches sont quelque peu différentes pour les stagiaires de la formation professionnelle et les agents de droit public.

L'arrêt de travail est déclaré respectivement par leur organisme de formation ou par leur employeur.

Cependant, ils doivent fournir à leur employeur, les documents suivants :

  • une attestation sur l'honneur attestant qu'un seul des deux parents demande à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés ;
  • un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant ou un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est considéré comme cas contact à risque.

 Quel dispositif d'indemnisation lorsque l'enfant est positif au Covid ?

Arrêt de travail covid avec indemnités journalières dérogatoires

Les parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peuvent bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu'ils soient vaccinés ou non (3).

Démarches pour bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires

Le parent concerné peut bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quelle indemnisation ?

L'arrêt de travail peut durer 7 jours et être indemnisé par l'Assurance maladie à hauteur de 50% du salaire journalier de base. L'employeur peut compléter ce montant pour parvenir à 100% de rémunération.

Besoin de conseils juridiques ?

Références :

(1) Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20
(2) Site Ameli.fr : Dispositif d'indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés
(3) Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

 

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