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Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Conseil de prud’hommes : un employeur peut-il aussi attaquer un salarié ?

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2020

En général, c’est le salarié qui engage une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes contre son employeur. Par exemple pour contester son licenciement. Mais le Conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle tous les litiges qui peuvent naître entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail.

D’une manière générale, l’employeur ne peut pas se faire justice par lui même. Il doit donc saisir la justice.

 

L’employeur peut aussi saisir le conseil des prud’hommes

Le salarié démissionnaire quitte l’entreprise brutalement.

L’employeur considère qu’il subit un préjudice lié à la brique rupture. , si le salarié était redevable par exemple d’un préavis de trois mois, l’employeur ne peut cependant pas opérer une déduction ou compensation sur le solde de tout compte. Il doit saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la condamnation du salarié au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Et  des dommages et intérêts pour brusque rupture, si des dommages sont prouvés.

 

Le salarié viole sa clause de non concurrence

Si le contrat de travail était assorti d’une clause de non concurrence valable et que le salarié, par exemple démissionnaire s’engage au service d’un concurrent en violation de la clause. L’employeur ne peut pas se faire justice lui même et exiger le paiement de l’indemnité prévue au contrat de travail.


Il doit engager une action devant le Conseil de prud’homme pour imposer le respect de cette clause, c’est à dire imposer au nouvel employeur de rompre le contrat de travail, et pour demander des dommages et intérêts au salarié (paiement de la clause pénale)

 

Un salarié est bénéficiaire d’une somme indûment versée et refuse de rembourser

Dans cette situation, l’employeur ne doit pas compenser sur le salaire mais saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la condamnation du salarié à rembourser ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts.

 

Le salarié ne respecte pas sa clause contractuelle de dédit formation

La clause de dédit formation est la clause du contrat qui  oblige le salarié, en contrepartie d’une formation spécifique reçue, de rester un certain temps au service de son employeur. Cette clause prévoit, dans l’hypothèse d’une démission prématurée, le remboursement par le salarié des frais de formation.
Si le salarié refuse de rembourser alors que la clause est valable et régulière, alors l’employeur doit saisir le Conseil de prud’hommes.

 

Les litiges relatifs aux heures de délégations des représentants du personnel

Si l’employeur conteste l’utilisation régulière ou la réalité des heures de délégations des représentants du personnel dans le cadre de leur crédit d’heure, il doit d’abord payer et ensuite contester devant le Conseil de prud’hommes.

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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