ARTICLE AVOCAT Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature

Par Rouland GRÉGORY (0689490792), Avocat - Modifié le 07-04-2021 - Blog : Blog Maître Rouland GRÉGORY (0689490792)

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

I. Résumé des faits

Un particulier se laisse convaincre par son neveu, commercial pour la société DBT PRO, de signer un contrat de vente portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques pour la somme de globale de 24.800¤.

Le neveu indique à son oncle que l'installation sera gratuite, financée directement par les économies d'énergie, la revente d'énergie non utilisée à EDF et les différentes subventions et primes d'Etat.

Or, au bout de quelques mois, l'acquéreur constate des prélèvements sur son compte bancaire en provenance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (qui n'est autre que CETELEM).

De fait, l'acquéreur se rapproche de la banque, qui lui apprend qu'elle détient un contrat de crédit à son nom au taux d'intérêt de 5,65% et qu'il s'est engagé à le rembourser !

L'acquéreur se rapproche de son avocat, qui lui conseille en premier lieu de porter plainte contre son neveu et le vendeur. Lorsque le neveu repartira du commissariat, après y avoir été auditionné, il adressera à son oncle un sms, en lui indiquant qu'il n'a pas falsifié sa signature, à l'inverse de son collègue !

Dans ces circonstances, l'acquéreur spolié a saisi le tribunal d'instance d'AMIENS en assignant le vendeur, en faillite, et la banque, aux fins d'être exonéré de rembourser le crédit et d'être remboursé des sommes induments prélevées sur son son compte bancaire.

 

II. Position du tribunal d'instance d'Amiens

Le 26 septembre 2019, le premier juge reconnaît que le contrat de crédit n'a manifestement pas été signé par l'acquéreur.

Mais il déboute l'acquéreur de ses demandes, au triple motif qu'il a laissé la vente s'exécuter, qu'il a laissé BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE opérer des prélèvements sur son compte bancaire, et que l'installation photovoltaïque fonctionnerait.

Le jugement frappe par sa dureté, car l'acquéreur a été victime !

Aussi, ce dernier interjette appel.

 

III. Position de la Cour d'Appel d'Amiens

La Cour d'appel reconnaît que le neveu de l'acquéreur l'a démarché à son domicile pour lui vendre une installation photovoltaïque.

La Cour d'appel reconnaît également que le contrat de crédit litigieux n'a pas été signé par l'acquéreur et en veut pour preuve le bon de commande, la carte d'identité de celui-ci, la plainte déposée, le procès-verbal de réception des travaux et le sms écrit par le neveu.

Dans ces circonstances, la Cour d'appel indique, à juste titre, que le contrat de crédit ne s'est pas valablement formé, faute d'avoir été négocié et exécuté de bonne foi, contrairement à ce que soutient la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Du reste, cette dernière, en sa qualité de professionnel du crédit, devait vérifier, ne serait-ce que sans analyse approfondie, la signature du supposé emprunteur-consommateur.

Si BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait procédé à cette analyse, elle aurait immédiatement constaté la différence de signature et aurait évité à l'acquéreur de se retrouver confronté à une procédure judiciaire.

De fait, la Cour d'appel a reconnu la faute du prêteur pour manque de vigilance.

Mieux encore, la Cour d'appel a reproché à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ne pas avoir justifié qu'elle avait réglé le vendeur, la société DBT PRO.

Pour tous ces motifs, la Cour d'appel a déclaré le crédit INOPPOSABLE au justiciable et a exonéré ce dernier de le rembourser.

De même, les juges d'appel ont condamné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser le justiciable de l'intégralité des sommes illégalement prélevées sur son compte bancaire.

 

IV. Que retenir de cette affaire ?

La présente affaire illustre une jurisprudence constant de la Cour de cassation, selon laquelle, tout employé de banque est tenu de vérifier si la signature du contrat de crédit, comme d'un chèque, n'est entaché d'aucune anomalie apparente aisément décelable (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23536).

Aussi, toute personne démarchée à son domicile et victime d'une falsification de sa signature sur un contrat de crédit bénéficie d'un recours certain, si sa signature a été grossièrement falsifiée. D'où cette excellente décision de la Cour d'appel d'AMIENS, dans une affaire comme nous en rencontrons souvent.

Il est bien évident qu'on peut également demander la désignation d'un expert graphologique pour démontrer la falsification de signatures.

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