A partir de deux impayés de loyers commerciaux, le bailleur commercial doit mandater son avocat pour faire délivrer un commandement de payer, puis saisir le juge des référés d'une demande de paiement des loyers et frais de procédure et éventuellement de la résiliation du bail commercial.

La clause résolutoire

La clause résolutoire du bail commercial stipule souvent que le contrat est résilié après un mois de retard de paiement. La réalité est tout autre et les juges du TGI ne prononcent pas la résiliation du bail commercial après un mois de retard.

Compétence du juge des référés du tribunal de grande instance (TGI)

Le bailleur obtiendra du juge des référés la résiliation du bail commercial et la condamnation du locataire au paiement des arriérés.

Délais de paiement

Néanmoins, le tribunal peut accorder au locataire  des délais de paiement.

Un titre exécutoire pour des saisies

L'ordonnance de référé (la décision, le "jugement") permet de faire exécuter la décision, c'est à dire faire effectuer des saisies etc.

Par Me Bruno Axel TRAESCH