Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Contentieux de l'urbanisme commercial - Nouveau jeu de chaises musicales

Par , Avocat - Modifié le 04-10-2013

Pour mémoire : en 5 ans seulement, les contestations des décisions d'exploitation commerciale de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont été dévolues au Conseil d’État (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)puis aux tribunaux administratifs (D. n° 2010-164 du 22 février 2010) puis, de nouveau, au conseil d'Etat (D. n° 2011-921, 1er août 2011).

 

A une période d'impérieuses nécessité de sécurité juridique et de stabilité économique, le décret n° 2013-730 du 13 août vient de décider qu'à compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d'appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC en application de l'article L. 752-17 du code de commerce (nouvel article R. 311-3 du code de justice administrative).

 

Leur compétence territoriale sera déterminée par le lieu dans lequel la commission départementale d'aménagement commercial a pris la décision initiale d'urbanisme commercial.

 

Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés