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Article avocat Le CDD en question

De la mission ponctuelle justifiant un CDD

Par , Avocat - Modifié le 30-01-2012
Attention la Cour de Cassation est exigeante sur le motif invoqué par l'employeur pour justifier un contrat à durée déterminée.

Un employeur imprudent vient d'en faire l'expérience.

Un salarié avait été engagé à compter du 1er juin 2006 par la société Bio-Cos Natura en qualité de "responsable projet" dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelé une fois.

Le contrat mentionnait qu'il avait été conclu "pour faire face à une mission ponctuelle".

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture.

Il a eu raison.

La Cour de Cassation en sa chambre sociale par arrêt du 19 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-15756 considère que l'indication selon laquelle le contrat est conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis aus sens de l'article L. 1242-12 du code du travail.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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