Un preneur avait signifié par un acte extrajudiciaire au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial. Cependant, le bailleur avait signifié verbalement à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et souhaitait reprendre son bien, ce que l’huissier avait consigné. Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333

Le preneur avait alors remis les clés du bien puis a assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction.  

Il faut dès lors se référer à l’article L.145-10 du code de commerce qui dispose pour le preneur que : 

  • Le locataire souhaitant obtenir prolongation de son bail doit en faire la demande dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. 
  • Cette demande doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

S’agissant des obligations procédurales du bailleur, cet article précise que  : 

  • Le bailleur doit, par acte extrajudiciaire dans les 3 mois suivant la notification, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. 
  • En l’absence d’une telle procédure, le bailleur est réputé avoir accepté le principe de renouvellement du bail précédent. 

 

C’est donc logiquement que la Cour de cassation considère dans cet arrêt que le formalisme imposé par le code de commerce n’a pas été respecté par le bailleur. En effet, un refus de renouveler le bail signifié verbalement à l’huissier de justice ne peut être regardé comme respectant les prescriptions de l’article L.145-10 du code de commerce.  

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