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Article avocat Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

Publication du barème indicatif des indemnités prud’homales

Par , Avocat - Modifié le 28-11-2016

 Vous trouverez le barème indicatif des indemnités prud’homales, les dommages-intérêts qui peuvent être allouée par le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel au salarié dont le licenciement est jugé injustifié :

Ce barème est indicatif ET facultatif : il ne s’impose au juge que si le salarié et l’employeur en font conjointement la demande

Les montants indiqués des indemnités prud’homales dans le référentiel sont majorés d’un mois de salaire dans les deux cas suivants :

  • lorsque le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture ;
  • en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification, au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Les sommes visées par ce barème des indemnités prud’homales s’ajoutent aux indemnités légales et/ou conventionnelles dues par ailleurs (préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

Vous constaterez d’ores et déjà que le plancher de six mois de salaires prévu pour les salariés ayant plus de deux années d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de dix salariés a disparu de ce barème indicatif

Le Cabinet reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

 

Par Grégoire Bravais

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Grégoire BRAVAIS

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Avocat au Barreau de PARIS

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