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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

L'avenant de prolongation de contrat était nul et nul d'effet à defaut d'avoir été homologué

Par - Modifié le 04-07-2018


La SA Luzenac Ariège Pyrénées a engagé le 1er juillet 2012 un joueur de football professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2012/2013. Par avenant du même jour, il a été précisé entre les parties qu'en cas de maintien du Club en National ou montée en Ligue 2, le contrat de travail du joueur serait reconduit d'une saison supplémentaire.

Le 25 juillet 2012, la Fédération française de football a homologué le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013. L'avenant du 1er juillet 2012 n'a en revanche pas été homologué.

Le contrat de travail du joueur est arrivé à terme le 30 juin 2013 et n'a pas été prolongé pour la saison 2013/2014 alors que le club s'est maintenu en National.

Le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Foix pour invoquer la rupture anticipée de son contrat de travail.

Le conseil de prud'hommes de Foix, par jugement du 26 octobre 2016, a condamné la SA Luzenac Ariège Pyrénées à verser joueur la somme de 34 800 euros en réparation du préjudice subi pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

La SA Luzenac Ariège Pyrénées a interjeté appel de ce jugement en soutenant que le refus d'homologation de l'avenant de renouvellement du 1er juillet 2012 rendait l'avenant nul et de nul effet.

A l'inverse, le joueur soutenait, quant à lui, que le défaut d'homologation d'un contrat de joueur professionnel n'emportait pas sa nullité. 

Aux termes d'un arrêt infirmatif du 29 juin 2018, la Cour d'appel de Toulouse rappelle tout d'abord que la commission fédérale du statut du joueur réunie le 24 juillet 2012 avait considéré "que les dispositions applicables dans l'éventualité de l'accession en Ligue 2 sont directement liées à l'acquisition par le club du statut professionnel et ne peuvent relever de la compétence de la commission fédérale du statut du joueur de la FFF " [...] " dit ne pouvoir enregistrer cet avenant dans l'état ".

Elle rappelle ensuite les dispositions de l'article 12.4 de la convention collective nationale du sport alors applicable :

"lorsqu'une homologation du contrat est imposée, elle ne peut avoir d'effet sur le contrat que dans la mesure où un accord sectoriel le prévoit. Dans ce cas, il appartiendra à cet accord sectoriel de préciser les garanties relatives à l'organisation de la procédure d'homologation, en particulier l'information des parties sur son déroulement, ainsi que les conséquences juridiques et financières d'un défaut d'homologation ".

Elle précise enfin que le statut du joueur fédéral prévoyait que tout joueur lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein ou à temps partiel était soumis à une procédure d'homologation ('article 7) :

"toutes les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la FFF. L'article 8 ajoute que tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la Commission est nul et de nul effet."

Dès lors, la cour juge que l'avenant du 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'un refus d'homologation était dépourvu d'effet.

Selon elle, le contrat du joueur a pris fin le 30 juin 2013 au terme du contrat conclu le 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'une homologation. Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes est dès lors infirmé.

(CA Toulouse, 29-06-2018, n° 16/05725)

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