Selon l’arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, les radars de feu rouge doivent faire l’objet d’une homologation (article 2) puis d’une vérification annuelle (article 77).

Les constatations sont nulles s'il n'est pas justifié de l’homologation de l’appareil et si cette homologation date de plus d’un an avant la constatation de l'infraction, il est nécessaire de justifier des vérifications annuelles intervenues !

Par Me ALVES

Source : Cass crim. 17 décembre 2013, n°12-87996