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Article avocat Statut protecteur des Délégués du Personnel

Les élus locaux salariés deviennent des salariés protégés

Par , Avocat - Modifié le 07-04-2015

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un  statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail .

Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail.

Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement :

les maires ;

  • les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
  • les membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ;
  • les présidents des conseils départementaux et régionaux ;
  • les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental et du conseil régional.


Les « simples » conseillers municipaux, départementaux et régionaux ne sont pas visés par la protection.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD



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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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