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Article avocat Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Clap de fin pour la réparation automatique du préjudice du salarié en cas de manquement de l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2016

Par trois arrêts majeurs du mois de mai 2016, la Cour de Cassation semble vouloir enterrer définitivement le préjudice automatique du salarié en cas de manquement de l’employeur.

Cela était le cas pour la remise tardive par l’employeur des documents de fin de contrat (1).

C’est désormais le cas pour : 

  • La clause de non concurrence sans contrepartie financière (2)
  • Le défaut de mention de la convention collective dont relève l’entreprise dans le bulletin de paie (3)
  • Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise (4).

La responsabilité de l’employeur : un régime juridique dérogatoire

En matière civile, l’article 1382 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Il s’agit de la responsabilité délictuelle.

En matière de responsabilité contractuelle, c’est à l’article 1147 du code civil qu’il convient de se reporter.

Ces 2 types de mise en responsabilité reviennent à la même obligation : celui qui prétend subir un préjudice en raison d’un fait fautif ou d’une absence ou mauvaise exécution contractuelle de l’autre partie, devra rapporter la preuve tant du préjudice qu’il prétend subir, de la faute commise par l’autre partie et également du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Or, en matière sociale, la Cour de cassation avait fait preuve d’une grande clémence vis-à-vis des salariés, en dérogeant aux règles de la procédure civile classique.

Dès lors, jusqu’à présent, dans bon nombres de cas, il suffisait que l’employeur ne respecte pas une obligation lui incombant pour qu’il se voit condamné, au mépris des règles de preuves exigées en matière civile.

Le salarié n’avait pas à prouver la réalité ni la gravité du préjudice subi : il suffisait qu’il invoque un quelconque manquement de l’employeur pour le faire condamner.

Ainsi, l’employeur pouvait être condamné, sans preuve du préjudice du salarié dans les cas suivants : 

  • en cas de non-respect de la procédure de licenciement à l’égard de salariés n’ayant pas 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise occupant moins de 11 salariés (5 et 6) ;
  • en cas d’absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement (7),
  • en cas de défaut de remise ou de remise tardive des documents pour l'assurance chômage et des documents nécessaire à la détermination exacte des droits du salarié (8, 9 et 10),
  • en cas d’absence de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de paie (11) ;
  • etc.

L’arrêt du 13 avril 2016 (1), amorce donc un revirement d’ampleur en matière de mise en responsabilité de l’employeur.

Ce que la Haute Juridiction a affirmé que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué a légalement justifié sa décision ».

En résumé, le salarié devra désormais rapporter la preuve de la faute de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Et les juges du fond devront apprécier le préjudice tant dans son existence que dans sa gravité.

La clause de non concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.

La clause de non-concurrence n’est licite que si (12) : 

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • elle est limitée à la fois dans le temps et dans l’espace ;
  • elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
  • elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière et ce, même si la convention collective n’en prévoit pas

La Cour de cassation, qui affirmait jusqu’alors de manière constante que l’absence de contrepartie financière causait nécessairement un préjudice au salarié (13 et 14), est revenue sur sa position : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’indemnisation du salarié après avoir constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence (2).

Le défaut de mention de la convention collective sur le bulletin de paie

Les articles R 3243-1 et R 3243-5 du code du travail dressent la liste des mentions obligatoires devant figurant dans un bulletin de paie.

L’employeur doit indiquer sur le bulletin de paie la convention collective applicable (15). Il s’agit, par principe, de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Jusqu’alors, le simple défaut de mention de la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie entrainait la condamnation de l’employeur à indemniser le salarié.

Désormais, si le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice subi par ce manquement, il ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts.

Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise

La visite médicale de reprise est obligatoire après : 

  • une absence pour maladie professionnelle, un congé maternité ;
  • une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
  • une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.

La visite doit avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail.

En application de l’article R 4624-23 du code du travail, l’employeur doit saisir le médecin du travail afin qu’il organise la visite de reprise dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail.

L’initiative de la visite médicale de reprise appartient à l’employeur (16).

L’employeur qui jusqu’à présent n’organisait pas la visite de reprise causait nécessairement un préjudice, au salarié concerné, qui justifiait le versement de dommages-intérêts (17 et 18).

Par ailleurs, le défaut de visite médicale de reprise (suite à un accident du travail) avait même pu justifier qu’un salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (19).

L’arrêt du 17 mai 2016 (4) porte un coup d’arrêt à cette jurisprudence constante, puisque la Cour de Cassation a approuvé une Cour d’appel qui exigeait que le salarié rapporter la preuve du préjudice subi par le défaut d’organisation de visite médicale de reprise par l’employeur.

Par Me. Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 avril 2016 : n°14-28293

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mai 2016 : n°14-20578

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 mai 2016 : n°14-21872

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 mai 2016 : n°14-23138

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 octobre 1991 : n°88-43235

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 novembre 1991 : n°90-43151

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 1997 : n°96-44294

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2002 : n°00-43024

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 avril 2008 : n°07-40356

(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er avril 2015 : n°14-12246

(11) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 mai 2004 : n°02-44671

(12) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 juillet 2002 : n°00-45135

(13) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 janvier 2011 : n°08-45280 

(14) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2011 : n°09-70306

(15) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 novembre 2010 : n°08-45483

(16) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêts du 18 janvier 2000, n°96-45545 et 97-44633

(17) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 décembre 2006 : n°05-44580

(18) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 octobre 2014 : n°13-14969

(19) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 septembre 2011 : n°10-13568

Vos Réactions

  • Chouette des neiges - Membre Le 11-06-2016 à 22:18

    Bonjour Maître,

    L'arrêt concernant la visite médicale de reprise ne dit pas cela. Au contraire, l'employeur se plaint en vain d'un revirement de jurisprudence en sa défaveur. 

    Maintenant si le préjudice n'est plus automatique, les juges du fond continuent à attribuer des dommages intérêts en appréciant comme ils le souhaitent. 

    Cordialement 

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