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Droit du travail : Sur le remboursement par l’employeur des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 07-01-2014 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

Ça semble aller de soi, mais pourtant la Cour de Cassation a eu à juger ce type d’affaire en 2013.

En l’espèce, M. X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Castorama France, avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, au titre de la période non prescrite, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Dans son jugement en date du 10 janvier 2012, le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE avait accueilli les demandes des salariés et décidé que l'entretien de la tenue de travail était à la charge de l'employeur du fait que le port de la tenue de travail était obligatoire et qu'elle pouvait concourir à la protection du salarié contre d'éventuels risques pour sa santé et sa sécurité.

L’employeur a formé pourvoi contre ce jugement.

Par une décision du 19 septembre 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (N° de pourvoi: 12-15137 12-15138 12-15139), a confirmé la position du Conseil de Prud’hommes, relevant qu’au visa des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.

Par ailleurs, la Cour de Cassation avait pu constater que ;

« le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, dit que l'employeur était tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire, et accordé aux salariés des sommes dont il a souverainement apprécié le montant »

 

 Par Me. RIDEAU

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